DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION À SA DIX-NEUVIÈME SESSION

13C. Action internationale visant à protéger la santé des personnes et l'environnement grâce à l'adoption de mesures qui réduiront et/ou élimineront les émissions et rejets de polluants organiques persistants, y compris l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant

 

Le Conseil d'administration,

Rappelant sa décision 18/32 du 25 mai 1995, relative aux polluants organiques persistants, et les chapitres 17 et 19 d'Action 21, ainsi que les principes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, notamment le principe 15 concernant l'application du principe de précaution aux fins de protection de l'environnement,

Conscient des préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne les risques présentés par les 12 polluants organiques persistants (DDT, aldrine, dieldrine, endrine, chlordane, heptachlore, hexachlorobenzène, mirex, toxaphène, biphényles polychlorés, dioxines et furanes) qui figurent sur la liste initiale,

Notant avec satisfaction le processus d'évaluation mené à bien dans le cadre du Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des substances chimiques du Programme international de sécurité chimique et du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, concernant la liste initiale des 12 polluants organiques persistants, et les conclusions et recommandations du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique,

Rappelant le paragraphe 17 de la Déclaration de Washington sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres 1/ par lequel les gouvernements sont convenus :

"D'agir pour mettre au point, conformément aux dispositions du Programme d'action mondial, un instrument mondial juridiquement contraignant ayant pour objet de réduire et/ou d'éliminer les émissions et rejets, et le cas échéant, la production et l'utilisation des polluants organiques persistants mentionnés dans la décision 18/32 du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement. La nature des obligations contractées devrait être déterminée en tenant compte des conditions propres aux pays nécessitant une assistance. Il conviendrait de prêter une attention particulière à la nécessité éventuelle de continuer à recourir à certains polluants organiques persistants pour protéger la santé des personnes, assurer une production alimentaire soutenue et atténuer la pauvreté en l'absence de solutions de remplacement et en raison des difficultés soulevées par l'acquisition de produits de remplacement et le transfert des techniques nécessaires à l'élaboration et/ou à la production de tels produits,"

Notant que nombre de polluants organiques persistants recensés dans la décision 18/32 du Conseil d'administration sont actuellement soumis à l'application librement consentie de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, telle qu'énoncée dans la version modifiée des Directives de Londres et le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides,

Rappelant que par sa décision 18/32 le Conseil d'administration a créé un Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international qu'il a invité à tenir compte des activités concernant les polluants organiques persistants menées parallèlement,

Considérant que les activités du Programme des Nations Unies pour l'environnement dans le domaine des substances chimiques devraient être menées d'une manière coordonnée de façon à garantir la cohérence et la complémentarité en tous points des instruments internationaux élaborés dans ce domaine,

Ayant examiné le rapport du Directeur exécutif sur les recommandations du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique aux fins d'une action internationale sur les polluants organiques persistants en vue de protéger la santé des personnes et l'environnement 2/,

  1. Accueille avec satisfaction et approuve les conclusions et recommandations figurant dans le rapport final du Groupe de travail spécial sur les polluants organiques persistants du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique 3/;

  2. .
  3. Conclut qu'une action internationale, y compris un instrument juridiquement contraignant de portée mondiale, est nécessaire pour réduire les risques que présente pour la santé des personnes et l'environnement la libération des 12 polluants organiques persistants spécifiés;

  4. .
  5. Conclut que les programmes d'action doivent tenir compte du fait que les 12 polluants organiques persistants spécifiés comprennent les pesticides, les substances chimiques industrielles et des produits dérivés obtenus involontairement ainsi des polluants et que, dans le vaste cadre des objectifs qui seront négociés par un Comité de négociation intergouvernemental, il convient de prévoir des approches différentes pour chaque catégorie de polluants organiques persistants;

  6. .
  7. Décide qu'une action internationale devrait être entreprise sans délai pour protéger la santé des personnes et l'environnement grâce à l'adoption de mesures ayant pour objet de réduire et/ou d'éliminer (comme cela est précisé dans l'annexe à la présente décision) les émissions et rejets des 12 polluants organiques persistants spécifiés dans la décision 18/32 du Conseil d'administration et, s'il y a lieu, pour mettre un terme à la production et, ultérieurement, aux emplois résiduels des polluants organiques persistants produits intentionnellement;

  8. .
  9. Reconnaît que pour protéger la santé des personnes et l'environnement il conviendrait que l'action internationale consiste :

  10. .
    a) A recourir à des approches distinctes et différenciées pour traiter les pesticides, les substances chimiques industrielles et les produits dérivés obtenus involontairement ainsi que les polluants;
    .
    b) A prévoir des périodes de transition et une application échelonnée des diverses mesures proposées;
    .
    c) A gérer prudemment et efficacement les stocks de polluants organiques persistants spécifiés et, lorsque cela est nécessaire et possible, à les éliminer;
    .
    d) A former du personnel à l'application des règlements et à la surveillance des emplois, de façon à prévenir les abus de polluants organiques persistants utilisés comme pesticides;
    .
    e) A remettre en état les sites contaminés et les réservoirs naturels de polluants, lorsque cela est possible et réaliste, en tenant compte des considérations nationales et régionales eu égard à l'importance du problème au niveau mondial;
    .
  11. Reconnait que l'Action internationale doit comporter des mesures concrètes, comme par exemple :

  12. .
    a) L'élaboration dans les meilleurs délais d'un instrument juridiquement contraignant de portée mondiale. Cet instrument devrait être conçu de manière à tenir compte des activités déjà en cours sur les polluants organiques persistants, des questions connexes et des travaux des institutions qui sont actives dans ce domaine. Il devrait aussi tenir compte du fait que la situation n'est pas la même dans tous les pays ni dans toutes les régions, et tenir compte en outre des préoccupations particulières des pays en développement et des pays à économie en transition;
    .
    b) Des mesures facultatives, qui pourraient compléter l'instrument juridiquement contraignant, ou qui pourraient être prises indépendamment;
    .
    c) La coordination des différentes initiatives prises, à l'échelle régionale et internationale, concernant les polluants organiques persistants, pour que les programmes entrepris se soutiennent mutuellement et soient plus efficaces, et qu'ils aient les mêmes effets sur la santé de l'environnement. Cette harmonisation garantira l'élaboration de politiques dont les objectifs se compléteront et ne s'excluront pas mutuellement. Cette harmonisation évitera en outre des chevauchements et doubles emplois avec d'autres conventions et programmes régionaux et internationaux;
    .
    d) L'obtention de compétences scientifiques, techniques et économiques. Il faudra déterminer quelles seraient les institutions et organisations en mesure de fournir ces compétences;
    .
  13. Décide qu'il faudrait tenir compte des facteurs socio-économiques dans l'élaboration et l'exécution de l'action internationale, et notamment :

  14. .
    a) Des incidences éventuelles sur la production alimentaire;
    .
    b) Des incidences éventuelles sur la santé de l'homme (par exemple dans la lutte contre les maladies à vecteur);
    .
    c) De la nécessité de renforcer les capacités des pays et régions;
    .
    d) Des besoins de financement, pour remédier aux problèmes et trouver de nouvelles solutions;
    .
    e) Des incidences éventuelles sur les échanges commerciaux;
    .
  15. Demande au Directeur exécutif de créer et de convoquer, en coopération avec l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organisations internationales compétentes, un Comité de négociation intergouvernemental qui serait chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant à la mise en oeuvre d'une action internationale concernant, pour commencer, les 12 polluants organiques persistants identifiés jusqu'ici et qui tiendrait compte des conclusions et recommandations du Groupe de travail spécial sur les polluants organiques persistants du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique. La participation aux travaux du Comité de négociation intergouvernemental devrait être ouverte aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, conformément aux règles de l'Organisation des Nations Unies applicables en la matière;

  16. .
  17. Note qu'il faut définir des critères scientifiques ainsi qu'une procédure pour déterminer quels autres polluants organiques persistants pourraient faire l'objet d'une action internationale future et demande au Comité de négociation intergouvernemental de constituer, à sa première réunion, un groupe d'experts qui se chargerait de ces travaux. Ce groupe devrait mener ses travaux rapidement, parallèlement aux travaux du Comité de négociation intergouvernemental, de manière à ce que le Comité de négociation intergouvernemental puisse tenir compte des critères que le groupe aura mis au point, lors des négociations sur l'instrument juridiquement contraignant. Les critères devraient porter sur les paramètres suivants : persistance, bioaccumulation, toxicité et exposition dans différentes régions; et ils devraient tenir compte des risques de diffusion à l'échelle régionale et mondiale, y compris des mécanismes de dispersion dans l'atmosphère et l'hydrosphère, des espèces migratrices et de l'influence éventuelle de la propagation maritime et des climats tropicaux;

  18. .
  19. Recommande de tenir dûment compte, lors de l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant de portée mondiale, des travaux entrepris par la Commission économique pour l'Europe (ONU) pour mettre au point un protocole régional sur les polluants organiques persistants, dans le cadre de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance;

  20. .
  21. Prie le Comité de négociation intergouvernemental de commencer ses travaux au début de 1998;

  22. .
  23. Prie le Directeur exécutif de convoquer une conférence diplomatique aux fins d'adoption et de signature d'un instrument international juridiquement contraignant visant à la mise en place de mesures internationales de réduction et de suppression des émissions de polluants organiques persistants, cet instrument devant être conclu, de préférence d'ici à l'an 2000;

  24. .
  25. Prie le Directeur exécutif, en collaboration avec d'autres organisations régionales et internationales, de prendre immédiatement des mesures, sous réserve des ressources disponibles, pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport final du Groupe de travail spécial sur les polluants organiques persistants, en vue :

  26. .
    a) De mettre au point et de mettre en commun des informations sur les 12 polluants organiques persistants identifiés, notamment pour :
    .
    i) Assurer la communication et l'échange d'informations, entre les pays et les organisations intergouvernementales et en leur sein;
    .
    ii) Améliorer l'accès aux informations nationales sur les polluants organiques persistants, ainsi que l'accès de tous les pays, en particulier des pays en développement, à l'information;
    .
    iii) Permettre aux pays en développement d'avoir davantage accès aux informations actuelles et futures sur les questions relatives aux polluants organiques persistants, en faisant appel au centre d'échange du Programme des Nations Unies pour l'environnement sur les informations relatives aux polluants organiques persistants, et notamment à la base de données électronique accessible sur le réseau internet;
    .
    b) D'instituer des mesures concrètes pour évaluer et suivre, le cas échéant, les résultats des stratégies appliquées;
    .
    c) D'améliorer l'accès à l'information et aux connaissances techniques sur les solutions de remplacement aux polluants organiques persistants, au moyen de programmes d'éducation et d'échange d'informations, afin de permettre aux gouvernements de décider eux-mêmes des solutions à adopter en remplacement des polluants organiques persistants;
    .
    d) De définir des orientations concernant le choix de solutions de remplacement des pesticides qui sont des polluants organiques persistants;
    .
    e) D'aider les pays à recenser les endroits où l'on trouve des biphényles polychlorés et à dresser des inventaires des biphényles polychlorés utilisés, des stocks de biphényles polychlorés et des déchets contenant des biphényles polychlorés, en leur fournissant des guides, en favorisant l'échange d'informations entre les pays et en assurant une formation, en coopération avec le secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et le programme interorganisations pour une gestion rationnelle des substances chimiques;
    .
    f) De dresser, en coopération avec le secrétariat de la Convention de Bâle, un inventaire des moyens de destruction des biphényles polychlorés, disponibles dans le monde;
    .
    g) De dresser, en coordination avec les organisations internationales compétentes, en particulier le secrétariat de la Convention de Bâle et les membres du Programme interorganisations pour une gestion rationnelle des substances chimiques, et en consultation étroite avec le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique et les gouvernements nationaux, une liste ou des instructions simples permettant d'identifier les matériaux contenant des PCB, à l'intention des pays qui n'ont pas encore identifié ces matériaux, en particulier les pays en développement et les pays à économie en transition;
    .
    h) D'aider les pays à recenser les sources nationales de rejets de dioxines et de furanes en facilitant l'accès à l'information sur les sources de dioxines et de furanes recensées;
    .
    i) D'entreprendre des programmes de coopération (en particulier à l'échelon régional) entre pays développés et en développement et pays à économie en transition sur la gestion des dioxines et des furanes, en coordination avec les activités des organisations membres du Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des substances chimiques;
    .
  27. Demande instamment que les gouvernements, en collaboration avec les organisations régionales et internationales, entreprennent une action sur la base des recommandations contenues dans le rapport final du Groupe de travail spécial sur les polluants organiques persistants du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique;

  28. .
  29. Conclut que la création d'un comité de négociation intergouvernemental et les négociations qui s'ensuivront sur un instrument juridiquement contraignant de portée mondiale relatif aux polluants organiques persistants devraient être considérées comme des activités prioritaires du Programme des Nations Unies pour l'environnement;

  30. .
  31. Prie le Directeur exécutif, en coordination avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales compétentes, de veiller à ce que le Comité de négociation intergouvernemental bénéficie d'un financement suffisant pour s'acquitter des tâches énumérées au paragraphe 13 de la présente décision;

  32. .
  33. Invite les gouvernements et autres agents en mesure de le faire à fournir au Programme des Nations Unies pour l'environnement les fonds et les ressources techniques nécessaires pour que le Comité de négociation intergouvernemental puisse s'acquitter intégralement et efficacement de ses fonctions, et en particulier pour que les pays en développement, notamment les pays les moins avancés, et les pays à économie en transition intéressés puissent prendre part pleinement et efficacement à ses travaux;

  34. .
  35. Convie les gouvernements et autres acteurs en mesure de le faire à mettre à la disposition des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, et les pays à économie en transition intéressés, l'assistance technique, les moyens de renforcement des capacités et les moyens financiers nécessaires pour leur permettre de prendre les mesures voulues concernant les polluants organiques persistants.

Annexe

Pour ce qui est de la liste des pesticides POP et des produits chimiques industriels qui sont ou ont été produits volontairement, mis à part les quelques utilisations subsistantes reconnues de certains POPs, ces substances posent des risques démesurés et peu contrôlables, sur la santé humaine et la salubrité de l'environnement, ainsi :

Pour les cas des POPs qui sont des sousproduits non intentionnels, il faut poursuivre d'une façon expéditive les mesures, qui sont actuellement disponibles, pouvant donner lieu à un niveau réaliste et significatif de réduction d'émissions et/ou d'élimination de sources, et ce en s'assurant de la mise en oeuvre des actions réalisables et pratiques ainsi que l'examen et l'application des mesures additionnelles.

Des actions réalistes devraient être entreprises afin de détruire les vieux stocks des POPs spécifiés et de remédier aux réservoirs écologiques. Les producteurs, les pays exportateurs et importateurs doivent oeuvrer ensemble pour résoudre le problème selon les priorités fixées, en tenant compte des préoccupations qui suivent :

8e séance

7 février 1997 

1/ UNEP(OCA)/LBA/IG.2/6, annexe II.

2/ UNEP/GC.19/23.

3/ UNEP/GC.19/INF.8, annexe.
financiers nécessaires pour leur permettre de prendre les mesures voulues concernant les polluants organiques persistants.

Annexe

Pour ce qui est de la liste des pesticides POP et des produits chimiques industriels qui sont ou ont été produits volontairement, mis à part les quelques utilisations subsistantes reconnues de certains POPs, ces substances posent des risques démesurés et peu contrôlables, sur la santé humaine et la salubrité de l'environnement, ainsi :

Pour les cas des POPs qui sont des sousproduits non intentionnels, il faut poursuivre d'une façon expéditive les mesures, qui sont actuellement disponibles, pouvant donner lieu à un niveau réaliste et significatif de réduction d'émissions et/ou d'élimination de sources, et ce en s'assurant de la mise en oeuvre des actions réalisables et pratiques ainsi que l'examen et l'application des mesures additionnelles.

Des actions réalistes devraient être entreprises afin de détruire les vieux stocks des POPs spécifiés et de remédier aux réservoirs écologiques. Les producteurs, les pays exportateurs et importateurs doivent oeuvrer ensemble pour résoudre le problème selon les priorités fixées, en tenant compte des préoccupations qui suivent :

8e séance

7 février 1997 

1/ UNEP(OCA)/LBA/IG.2/6, annexe II.

2/ UNEP/GC.19/23.

3/ UNEP/GC.19/INF.8, annexe.