COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL
CHARGE D'ELABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL
JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AUX FINS DE L'APPLICATION
DE MESURES INTERNATIONALES CONCERNANT CERTAINS
POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Première session
Montréal, 29 juin-3 juillet 1998

RAPPORT DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL CHARGE D'ELABORER UN
INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AUX FINS DE
L'APPLICATION DE MESURES INTERNATIONALES CONCERNANT CERTAINS
POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS, SUR LES TRAVAUX
DE SA PREMIERE SESSION

Introduction

1. Le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), dans sa décision 18/32 du 25 mai 1995, a invité le Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des substances chimiques, en coopération avec le Programme international de sécurité chimique et le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, avec l'aide d'un groupe de travail spécial, à mettre en route un processus de recherche scientifique portant initialement sur une liste de 12 polluants organiques persistants (POP). Sur la base des résultats de ce processus, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique a également été invité à formuler des recommandations et des informations en vue d'une intervention internationale, qui seraient examinées par le Conseil d'administration du PNUE et par l'Assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

2. Dans sa décision 19/13 C du 7 février 1997, le Conseil d'administration du PNUE a demandé au Directeur exécutif du Programme de créer et de convoquer, en coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, au début de 1998, un comité de négociation intergouvernemental qui serait chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant à la mise en oeuvre d'une action internationale concernant, pour commencer, les douze polluants organiques persistants* identifiés jusqu'ici. La première session du Comité de négociation intergouvernemental a été également invitée à créer un groupe d'experts chargé d'élaborer des critères scientifiques et une procédure pour déterminer quels autres polluants organiques persistants pourraient faire l'objet d'une action internationale future.

3. Conformément à ce mandat, la première session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants s'est tenue au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal, du 29 juin au 3 juillet 1998, à l'invitation du Gouvernement canadien.

I. ORGANISATION DE LA SESSION

A. Ouverture de la session

4. La session a été ouverte à 10h 15, le lundi 29 juin 1998 par M. Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE, qui a remercié le Gouvernement canadien et le Gouvernement de la province du Québec, qui ont accueilli la réunion.

5. A la séance d'ouverture, des déclarations ont été faites par Mme Christine Stewart, Ministre de l'environnement du Canada,

M. Jacques-Yves Therrien, Sous-Ministre de la Métropole, Québec (Canada), M. Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE, et M. Jim Willis, Directeur des produits chimiques au PNUE.

6. Mme Christine Stewart a déclaré qu'au Canada on était bien conscient de l'urgence d'éliminer les émissions de polluants organiques persistants, qui étaient les substances chimiques les plus dangereuses. Ces substances demeuraient dans l'environnement et finissaient par s'introduire dans la chaîne alimentaire; elles se déplaçaient sur de grandes distances depuis leur point d'émission et aucun pays ne pouvait en venir à bout efficacement. Par exemple, les populations de l'Arctique et du nord du Canada étaient les plus exposées à ce risque car elles consommaient des aliments naturels dans leur mode de vie traditionnel, alors même qu'elles ne produisaient pas de polluants organiques persistants. Ces populations du nord du Canada et d'autres régions du monde attendaient donc avec beaucoup d'intérêt les résultats des travaux du Comité de négociation intergouvernemental, dans l'espoir qu'il serait à la hauteur de la tâche qui lui était confiée et élaborerait une stratégie mondiale appropriée.

7. La semaine précédente, à Aarhus (Danemark), les pays d'Europe orientale et occidentale et les Etats-Unis et le Canada avaient signé un protocole qui imposait des restrictions destinées à contrôler le mouvement à longue distance des polluants organiques persistants dans l'atmosphère. Le Canada prévoyait de ratifier ce protocole avant la fin de l'année; il avait d'ailleurs déjà satisfait à ses obligations unilatéralement, en vertu de sa Loi sur la protection de l'environnement. C'était là la première étape vers une stratégie mondiale plus complète, mais une action mondiale concertée demeurait nécessaire. Les négociations mondiales ne seraient pas faciles, et Mme Stewart a exhorté les participants à garder à l'esprit la nécessité de protéger l'environnement et la santé des futures générations, et donc de parvenir à un accord pour éliminer les émissions de polluants organiques persistants.

8. M. Jacques-Yves Therrien a souhaité aux participants la bienvenue à Montréal, au nom du Gouvernement québécois, qui était heureux d'être associé à la première session du Comité de négociation intergouvernemental, étant donné qu'une grande partie du territoire du Québec était située dans les régions septentrionales du Canada, celles qui étaient le plus touchées par la concentration de polluants organiques persistants dans l'environnement et dans l'organisme des habitants. De plus, certaines des premières recherches sur la question avaient été effectuées sur le territoire du Québec et avaient montré que dans le lait maternel des populations autochtones de la région arctique, on mesurait des concentrations élevées de plusieurs polluants organiques persistants.

9. La mondialisation des problèmes appelait une solution mondialisée et le gouvernement québécois était donc tout particulièrement heureux que Montréal ait été choisi par les Nations Unies comme point de départ d'une initiative qui était importante et urgente, pour résoudre le problème des polluants organiques persistants au niveau mondial. Ce choix témoignait non seulement de l'intérêt porté par les habitants de Montréal à la protection des espèces et des habitats naturels, mais également de l'importance de Montréal comme ville accueillant des manifestations et organisations internationales.

10. M. Klaus Töpfer, remerciant à nouveau le Gouvernement canadien, a déclaré que la contribution de celui-ci à l'organisation de la présente session du Comité de négociation intergouvernemental avait été essentielle, comme il n'y avait pas de crédits inscrits au budget pour les négociations, et il a demandé à d'autres gouvernements d'accueillir et de financer de futures réunions du Comité. Il a également remercié les Gouvernements de l'Australie, des Etats-Unis d'Amérique, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège, de la Suède et de la Suisse et la Commission européenne pour leur appui aux travaux internationaux portant sur les polluants organiques persistants.

11. Il a souligné que le Comité de négociation intergouvernemental se heurtait à deux tâches urgentes et difficiles : préparer un instrument international juridiquement contraignant conçu pour réduire et éliminer les rejets des 12 polluants organiques persistants spécifiés et établir un groupe d'experts chargé d'élaborer des critères scientifiques et une procédure pour déterminer quels autres polluants organiques persistants pourraient faire l'objet d'une action internationale future. La nécessité d'une action de ce type ne faisait aucun doute. Les polluants organiques persistants représentaient une menace authentiquement universelle, car, toxiques, persistants, facilement transportés sur de grandes distances, on les trouvait dans toutes les régions du monde. Les effets délétères des polluants organiques persistants sur la flore et la faune sauvage étaient bien connus : malformations à la naissance, problèmes dans la fonction reproductive, dysfonctionnements du système immunitaire, assez graves pour entraîner de graves diminutions des populations d'organismes vivants. Pour les êtres humains, les données scientifiques montraient qu'une exposition de longue durée à des concentrations même faibles de polluants organiques persistants entraînait des malformations à la naissance, des problèmes de fécondité, une plus grande susceptibilité à la maladie, des troubles du développement des enfants et l'apparition de certains cancers, notamment les cancers du sein et de la prostate. Pour ces raisons, il a invité les gouvernements à agir résolument, en affirmant que le but recherché était bien l'élimination des rejets de polluants organiques persistants et non pas simplement leur meilleure gestion. Une convention mondiale sur les polluants organiques persistants devait avoir pour effet de faciliter un abandon progressif de la production et de l'utilisation de ces polluants et des procédés qui les engendraient. L'industrie chimique devait évidemment prendre part à la recherche d'une solution, car c'était elle qui serait amenée à établir de nouveaux produits chimiques, de nouveaux procédés et de nouvelles techniques plus sûrs. Il fallait aussi s'efforcer de résoudre les problèmes que certains pays en développement ne manqueraient pas de rencontrer dans la réduction et l'élimination des rejets de polluants organiques persistants.

12. M. Töpfer a conclu son propos en disant que les négociations sur les polluants organiques persistants offraient largement la possibilité de valoriser et de renforcer les liens possibles avec d'autres travaux internationaux visant la protection de l'environnement mondial. Les travaux accomplis au sujet des polluants organiques persistants et autres substances chimiques par le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre les effets des activités terrestres ou par le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique notamment, et les travaux accomplis pour rédiger un instrument international juridiquement contraignant sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause offraient d'utiles bases à une future action internationale. On avait aussi beaucoup à apprendre du Protocole sur les polluants organiques persistants relatif à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, récemment signé à Aarhus (Danemark) sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.

13. M. Willis a présenté le mandat du Comité de négociation intergouvernemental, tel qu'il était défini dans la décision 19/13 C du Conseil d'administration, en retenant en particulier les paragraphes 8 à 12. Il a souligné que le paragraphe 3 de la décision offrait de premières directives d'ordre structurel et que le paragraphe 7 donnait la liste de certaines des questions socio-économiques à aborder. En outre, l'annexe de la décision décrivait des moyens possibles de structurer un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants.

14. Il a remercié le Gouvernement canadien d'avoir entièrement financé l'organisation de la réunion, ainsi que la participation de représentants des pays en développement et pays à économie en transition, et il a rappelé que le paragraphe 17 de la décision 19/13 C invitait les gouvernements et autres agents en mesure de le faire à fournir les fonds nécessaires pour que le Comité de négociation intergouvernemental puisse s'acquitter intégralement et efficacement de ses fonctions. Pour conclure, il a rappelé que le Gouvernement suédois avait généreusement offert d'accueillir une conférence diplomatique où serait signé un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants.

B. PARTICIPATION

15. Les Etats ci-après étaient représentés à la session : Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne,

Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Guinée, Inde, Indonésie, Iran (République islamique d'), Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Mongolie, Mozambique, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sénégal, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Suriname, Tchad, Thaïlande, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Viet Nam et Zambie.

16. Etaient également représentés les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies suivants : Département des affaires économiques et sociales, Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE), Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Organisation mondiale de la santé (OMS), Fonds pour l'environnement mondial (FEM), Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal, Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Convention sur la diversité biologique.

17. Les organisations intergouvernementales suivantes étaient représentées : Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), Bureau européen de l'environnement, Commission européenne, Commission mixte internationale, Commission pour la coopération environnementale, Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, Organisation de la Ligue arabe pour l'éducation, la culture et la science (ALECSO), Organisation régionale pour la protection de l'environnement marin et Programme régional pour l'environnement dans le Pacifique Sud (SPREP).

18. Les organisations non gouvernementales suivantes étaient représentées : Action Network for Alternatives to Agrochemicals (RAAA), Association canadienne pour le droit de l'environnement, Commission Polaire canadienne, CEC International Partners, Center for Independent Ecological Expertise (CIEE), Centre pour le droit international de l'environnement, Chemical Manufacturers Association (CMA), Clean Water Action Council of N.E. Wisconsin, Inc. (CWACW), Coalition pour un Magnola Propre (CPMP), Faculté de médecine de l'Université des Philippines (Manille), Université Columbia, Commonweal, Consumers International (CI), Conseil des premières nations du Yukon, Defense Pest Management (DPM), Denendeh National Office, Edison Electric Institute, Environmental Justice Networking Forum (EJNF), Conseil européen de l'industrie chimique, Fédération argentine des chambres de l'industrie chimique et pétrochimique, Amis de la Terre, Association allemande pour les Nations Unies, Fédération mondiale pour la protection des récoltes, Global Environmental Issues (GEI), Great Lakes United (GLU), Greenpeace International, Health and Environment Watch (HEW), Indigenous Environmental Network (IEN), International Council of Chemical Associations (ICCA), International Indian Treaty Council (IITC), Conférence circumpolaire inuit (ICC), Association japonaise de l'industrie chimique, Université McGill, Réseau mexicain d'action sur les pesticides et leurs produits de substitution, Institut national mexicain de la santé publique, Mouvement au courant, Centre de ressources des multinationales, Observatoire des conflits écologiques (RAP-Chili), Réseau d'action contre les pesticides, Réseau d'action contre les pesticides - Afrique (Pan Africa), Physicians for Social Responsibility (Etats-Unis), Sierra Club du Canada (SCC), Sierra Legal Defense Fund (SLDF), Université Simon Fraser, Société pour vaincre la pollution, STOP-Montréal, Teslin Thirgit Council, Université du Québec à Montréal, Université du Missouri, W. Alton Jones Foundation, Women's Environment and Development Organization (WEDO), Conseil mondial du Chlore, Union mondiale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), Fédération mondiale des associations pour la santé publique, Fonds mondial pour la nature - International.

II. ELECTION DU BUREAU

19. Le Comité de négociation intergouvernemental a élu par acclamation le bureau suivant :

Président : M. John Buccini (Canada)

Vice-présidents : M. M.A. Haque (Inde)

Mme Maria-Christina Cardamas Fisher (Colombie)

M. Ephraim Buti Mathembula (Afrique du Sud)

Rapporteur : Mme Darka Hamel (Croatie)

III. ORGANISATION DES TRAVAUX

A. Adoption du règlement intérieur

20. Le 29 juin 1998, le Comité de négociation intergouvernemental a adopté son règlement intérieur, qui figurait dans le document UNEP/POPS/INC.1/2, Le règlement intérieur est joint au présent rapport (Annexe I).

B. Adoption de l'ordre du jour

21. Le Comité de négociation intergouvernemental a adopté l'ordre du jour suivant, qui figure dans le document UNEP/POPS/INC.1/1 :

1. Ouverture de la session.

2. Election du Bureau.

3. Questions d'organisation :

a) Adoption du règlement intérieur;

b) Adoption de l'ordre du jour;

c) Organisation des travaux.

4. Elaboration d'un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants.

5. Questions diverses.

6. Adoption du rapport.

7. Clôture de la session.

C. Organisation des travaux

22. Durant le débat sur l'organisation des travaux de la session, il a été décidé que l'examen du point 4 de l'ordre du jour commencerait par des exposés généraux faits par les représentants.

IV. ELABORATION D'UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT

AUX FINS DE L'APPLICATION DE MESURES INTERNATIONALES CONCERNANT

CERTAINS POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

23. On trouvera à l'annexe IX du présent rapport, la liste des documents dont le Comité de négociation intergouvernemental était saisi pour examiner ce point.

24. Durant le débat général, tous les représentants qui ont pris la parole ont exprimé leur gratitude au Gouvernement canadien, qui accueillait la réunion, beaucoup d'entre eux louant l'apport financier qui leur avait permis d'y assister. Les travaux préparatoires approfondis effectués par le PNUE ont également été salués par les représentants, de même que le travail effectué par le Groupe d'experts sur les polluants organiques persistants du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique. Plusieurs représentants ont également reconnu la qualité des travaux des ateliers régionaux et

sous-régionaux sur les polluants organiques persistants organisés par le PNUE et par le Forum intergouvernemental. De nombreux représentants se sont félicités de la qualité de la documentation établie pour la session.

25. De nombreux représentants qui ont pris la parole sur la question ont souligné la nature mondiale du problème, en faisant observer qu'en raison de la mobilité et du transport à longue distance des polluants organiques persistants, leurs effets négatifs sur la flore et la faune sauvages, sur l'environnement et sur la santé publique se constataient dans beaucoup de pays qui, de leur côté, ne produisaient pas de tels polluants. De nombreux représentants ont souligné aussi le fait que les polluants organiques persistants entraînaient localement des risques pour la santé publique et l'environnement. Les représentants ont pris note des observations faites par des organisations non gouvernementales, que l'on trouvera au paragraphe 1 de l'annexe VIII du présent rapport.

26. Tous les représentants qui ont fait une déclaration ont appuyé l'idée de l'achèvement en 2000 d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants. Le processus devait être ouvert et transparent, et toutes les parties prenantes devaient y contribuer. On a généralement considéré que le mandat détaillé donné au Comité de négociation intergouvernemental par la décision 19/13 C du Conseil d'administration était le mandat approprié à cet effet. De nombreux représentants ont noté que, dans leur pays, plusieurs des substances figurant sur la liste des polluants organiques persistants qui étaient visées par le futur instrument international juridiquement contraignant étaient déjà interdites ou réglementées dans certains de leurs usages, ou que des produits de substitution étaient en cours d'identification ou déjà utilisés.

27. On s'est généralement mis d'accord sur la nécessité de créer un groupe d'experts chargé d'élaborer des critères et une procédure pour déterminer quels autres polluants organiques persistants pourraient faire l'objet d'une action future. De nombreux représentants ont souligné que ce groupe d'experts devrait s'appuyer sur une base scientifique solide pour élaborer des critères permettant de déterminer quels autres polluants organiques persistants seraient à retenir. De nombreux représentants ont souligné qu'il fallait appliquer le principe de précaution dans la procédure de choix et de contrôle des polluants organiques persistants. De nombreux représentants ont déclaré que le groupe d'experts devait être à composition non limitée et procéder de façon transparente et ouverte et qu'il était approprié de permettre aux gouvernements d'y déléguer non pas un mais plusieurs représentants.

28. De l'avis de nombreux représentants, le protocole récemment conclu sur les polluants organiques persistants, relatif à la Convention de la Commission économique pour l'Europe sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, constituait un précieux exemple à utiliser dans l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants. On a également considéré que l'ampleur des travaux accomplis dans les négociations régionales pour élaborer des mesures de restriction portant sur les douze polluants organiques persistants sélectionnés et sur les critères et les procédures à retenir pour déterminer quels autres polluants organiques persistants seraient à réglementer, pourrait considérablement faciliter la tâche du futur groupe d'experts. Cependant, plusieurs représentants ont estimé que tous les éléments figurant dans un tel protocole régional ne seraient pas nécessairement pertinents ou applicables à un instrument de portée mondiale. Faisant observer que l'expérience acquise dans l'hémisphère nord avait beaucoup aidé à réunir l'information actuellement disponible sur les polluants organiques persistants, ils ont affirmé que certains pays de l'hémisphère sud avaient démontré que dans certains cas les concentrations de

polluants organiques persistants constatées n'étaient pas le résultat d'un mouvement transfrontière, mais le fait des émissions locales de ces polluants.

29. On a proposé qu'au moment d'examiner la possibilité d'inclure d'autres polluants organiques persistants dans le champ d'application d'un instrument international juridiquement contraignant, on retienne les quatre autres polluants organiques persistants visés par le protocole de la CEE (chlorodécone, hexabromobiphényle, hexachlorocyclohexane et les hydrocarbures polyaromatiques). Un représentant a proposé au contraire qu'on ne retienne ces polluants qu'après que les douze polluants actuellement visés auront fait l'objet d'un instrument international juridiquement contraignant. Certains représentants ont proposé d'inclure aussi les paraffines chlorées à chaîne courte et le pentachlorophénol. Certains représentants ont proposé d'inclure aussi les paraffines chlorées à chaîne courte et le pentachlorophénole. De nombreux autres représentants ont réaffirmé leur appui à la lettre même du mandat de la négociation, qui désignait expressément douze polluants organiques persistants, estimant qu'il fallait d'abord se mettre d'accord sur les critères et la procédure à suivre pour déterminer comment ajouter de nouveaux polluants organiques persistants au champ d'application de l'instrument international juridiquement contraignant (voir la déclaration du Président, au paragraphe 78 à 82 ci-après).

30. De nombreux représentants ont souligné qu'il fallait fournir aux pays en développement et aux pays à économie en transition une assistance technique et financière pour les aider à s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants, en particulier s'agissant de la surveillance, de l'établissement d'inventaires, de la création de capacités, de la sélection et de l'obtention de produits de substitution, et de la destruction ou de l'élimination écologiquement rationnelles des stocks périmés. Plusieurs représentants ont constaté la nécessité d'apporter une assistance technique dans des domaines précis, comme l'élaboration d'une législation nationale ou les problèmes liés à l'utilisation impropre des produits chimiques. Un certain nombre de représentants ont estimé que ceux qui avaient produit ou exporté des polluants organiques persistants devaient être tenus responsables de l'élimination et de la destruction des stocks inutilisés se trouvant dans les pays en développement. Un représentant a noté qu'il serait peut-être nécessaire de subventionner le développement de produits destinés à remplacer les polluants organiques persistants.

31. De nombreux représentants estimaient que le succès du Protocole de Montréal était dû en grande partie à son mécanisme de financement et donc que le futur instrument international juridiquement contraignant devait s'appuyer sur un mécanisme vigoureux et bien défini. De nombreux représentants ont fait observer qu'il existait déjà des mécanismes d'assistance financière et technique, et qu'il fallait les solliciter et les mobiliser plus efficacement. Un certain nombre de représentants ont déclaré qu'il était prématuré de discuter de la création de nouveaux mécanismes financiers.

32. Plusieurs représentants ont déclaré que l'instrument international juridiquement contraignant devait réglementer le commerce international des

polluants organiques persistants et certains ont estimé que le transfert international de ces polluants devait être interdit sauf aux fins de leur destruction.

33. De nombreux représentants ont déclaré qu'il fallait toujours garder à l'esprit la complémentarité d'un accord sur les polluants organiques persistants et des autres accords internationaux, en particulier pour autant qu'ils portaient sur les mêmes substances.

34. Plusieurs représentants ont dit que la démarche à adopter devait être différenciée, selon que les polluants organiques persistants étaient des pesticides, des produits chimiques industriels ou des contaminants, et qu'il fallait considérer le coût de l'ensemble du cycle de vie d'un produit. De nombreux représentants ont noté que les situations écologiques et économiques locales devaient entrer en ligne de compte dans le bilan du cycle de vie de chacun des polluants organiques persistants : par exemple, le taux de dissipation du DDT dépendait des conditions climatiques.

35. Plusieurs représentants ont estimé que, pour permettre de trouver des solutions de rechange économiquement viables et pour tenir compte des priorités nationales, il fallait prévoir une progressivité de l'abandon des polluants organiques persistants. Les représentants ont pris note aussi d'une observation faite par une organisation non gouvernementale, qui était consignée au paragraphe 2 de l'annexe VIII du présent rapport. Des représentants ont déclaré que l'élimination des polluants organiques persistants ne devait à aucun égard compromettre la santé publique et la sécurité, et en particulier la lutte contre le paludisme.

36. Les observateurs des organismes des Nations Unies ont appelé l'attention sur leurs travaux passés et récents sur les polluants organiques persistants et ont rappelé qu'ils étaient disposés, dans la limite de leurs ressources, à apporter une assistance, durant la négociation d'un instrument international juridiquement contraignant et pour son application.

37. Après le débat général, le représentant du Secrétariat a présenté les documents de travail à examiner : un résumé des accords multilatéraux pertinents (UNEP/POPS/INC.1/3); les articles qu'on pourrait envisager d'inclure dans un instrument international juridiquement contraignant, et qui s'inspirent, sans exclusive, d'autres accords multilatéraux (UNEP/POPS/INC.1/4); et les dispositions finales figurant habituellement dans les instruments internationaux (UNEP/POPS/INC.1/5). Le Comité de négociation intergouvernemental a ensuite examiné les éléments figurant dans le document UNEP/POPS/INC.1/4. Aucun des représentants qui ont pris la parole ne s'est opposé à ce stade à l'inclusion des projets d'articles consignés dans ce document. Des suggestions ont été faites concernant des éléments qui pourraient être ajoutés à chacune des sections, ou concernant d'éventuels articles supplémentaires (voir paragraphes 38 à 57 plus bas).

A. Préambule

B. Définitions

C. Objectifs

38. Le Comité a décidé que le contenu de ces trois sections serait examiné à une phase ultérieure des négociations.

D. Mesures propres à réduire et/ou à éliminer les rejets de

polluants organiques persistants dans l'environnement

39. De nombreux représentants ont estimé qu'il serait utile d'énumérer tous les types de mesures de contrôle qui ont été utilisées dans le passé et que le protocole régional de la Commission économique pour l'Europe, récemment signé, sur les polluants organiques persistants constituerait un précieux apport. Un représentant a déclaré qu'il serait utile de recueillir des informations sur les niveaux actuels de la production, de la consommation, des stocks et des rejets dans l'environnement, de chacun des 12 polluants organiques persistants visés par le mandat du Comité. Plusieurs représentants ont déclaré qu'une décision sur la façon de contrôler, réduire ou éliminer les polluants organiques persistants pourrait plus facilement être obtenue s'ils étaient groupés selon leurs catégories d'utilisation. Un représentant a objecté à l'emploi de l'expression "réduction des rejets" selon le libellé proposé dans cette section et, a proposé à la place de retenir l'expression "réduire en vue d'éliminer".

40. La question de savoir si les problèmes posés par cette section devaient être examinés par un organe subsidiaire a ensuite fait l'objet d'un débat général. Après celui-ci, le Comité de négociation a décidé de mener ses délibérations sur ces problèmes en séance plénière et de créer des groupes de contact selon qu'il le jugerait nécessaire.

E. Plans et rapports d'activité nationaux

41. Plusieurs représentants ont appuyé la désignation, dans chaque pays, d'interlocuteurs qui s'occuperaient de chacun des polluants organiques persistants et qui se chargeraient de remettre les rapports demandés. On a cependant fait observer aussi que les mécanismes d'appui de cette nature devraient de façon générale être mis en place après que les dispositions de fond de l'instrument international juridiquement contraignant auront été adoptées.

F. Procédure à suivre pour ajouter d'autres substances

chimiques au champ d'application de la Convention

42. De nombreux représentants ont réaffirmé qu'il était important d'établir un groupe d'experts qui élaborerait des critères et une procédure pour déterminer quels autres polluants organiques persistants pourraient faire l'objet d'une future action internationale. L'un d'eux a déclaré que les problèmes posés par la détermination de ces autres substances chimiques pourraient figurer lors de l'examen de la section D : "Mesures propres à réduire et/ou à éliminer les rejets de polluants organiques persistants dans l'environnement".

G. Gestion et destruction des stocks de polluants organiques persistants

43. De nombreux représentants ont attaché de l'importance à la question des stocks de polluants organiques persistants, en faisant observer que les pays en développement devaient disposer de ressources financières et techniques suffisantes pour gérer ou détruire correctement les stocks de polluants organiques persistants. Un représentant a fait observer que des mesures souples étaient nécessaires et qu'elles devaient tenir compte des caractéristiques des différents pays en développement. Un autre représentant a déclaré que la question des stocks devait être liée ou intégrée aux mesures propres à réduire et/ou à éliminer les rejets de polluants organiques persistants dans l'environnement, à la section D.

H. Echange d'informations

44. De nombreux représentants ont affirmé qu'il était important d'élaborer et d'échanger des informations sur les utilisations actuelles des polluants organiques persistants, leur impact, et les produits de substitution. Plusieurs représentants ont approuvé la désignation d'interlocuteurs qui, dans chaque pays, faciliteraient l'échange d'informations sur les polluants organiques persistants, et rendraient compte des résultats obtenus dans l'application de l'accord. Un représentant a déclaré qu'il était nécessaire de préciser la relation entre cette section et la section E : "Plans et rapports d'activité nationaux".

45. Plusieurs représentants ont souligné qu'il importe d'exploiter toutes les sources d'information technique existantes. Plusieurs autres représentants ont ajouté que des dispositions devraient être prises pour assurer cet échange d'informations à l'échelle régionale et sous-régionale. Un autre représentant a dit qu'il était indispensable de réunir autant d'informations techniques que possible avant la prochaine session du Comité de négociation.

46. Le Comité a décidé de constituer un groupe de contact pour faire rapport sur toutes les questions touchant l'échange d'informations qui pourraient être soulevées au cours de négociations, à propos de substances ou procédés particuliers.

47. Le Président du groupe de contact sur les besoins d'informations techniques, M. Robert Kellam (Etats-Unis d'Amérique), a rendu compte à la séance plénière des délibérations du groupe et a présenté un document exposant les résultats des travaux du groupe. Il a remercié tous ceux qui avaient participé à ce travail. Il a noté que le groupe de contact ne s'était pas mis d'accord sur le mandat d'un mécanisme qui permettrait de recenser et de satisfaire les besoins d'informations techniques découlant des délibérations du Comité de négociation intergouvernemental, mais qu'il avait reconnu qu'il était important d'éviter une situation où l'absence de cette information retarderait les travaux du Comité de négociation. On a donc suggéré, pour réduire au minimum le nombre des groupes de travail à créer et pour utiliser au mieux les ressources financières, que le secrétariat du PNUE, faisant appel au besoin à des spécialistes extérieurs, se charge de réunir cette information, en fonction des besoins définis par le Comité de

négociation. Celui-ci a accepté que les modalités d'un mécanisme qui permettrait de répondre aux besoins d'informations techniques soient renvoyées à sa prochaine session.

48. Le rapport du groupe de contact sur les besoins d'informations techniques figure à l'annexe III du présent rapport.

I. Information, sensibilisation et éducation du public

49. Un représentant a souligné que sans les mesures visées dans la présente section les règles internationales n'auraient guère d'effet au niveau local. Plusieurs représentants ont appelé l'attention sur la Convention récemment signée sous les auspices de la CEE sur la participation du public, et ont proposé qu'elle serve de modèle à des efforts semblables, dans le cadre d'un accord mondial sur les polluants organiques persistants. Un représentant a recommandé que le public ait accès à l'information qui résulterait des activités menées pour faire l'inventaire des polluants organiques persistants, dans le cadre du processus du Comité de négociation intergouvernemental, ou autrement en vertu de l'accord.

J. Recherche, développement et suivi

50. Un représentant a estimé qu'indépendamment de la publication de l'information sur les substances en question, des recherches devraient être aussi effectuées sur les pratiques et les options existant actuellement pour l'élimination de ces substances. Un autre représentant a déclaré que des recherches devraient aussi être entreprises sur les produits de substitution des polluants organiques persistants. Un représentant a demandé que l'on examine les mouvements transfrontières des substances nécessaires pour les recherches, qui ne sont pas autorisés en vertu de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

K. Assistance technique

51. Tous les représentants qui ont pris la parole ont souligné combien il était important d'apporter une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition pour les aider à s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'instrument international juridiquement contraignant. Quelques représentants ont déclaré que l'assistance technique serait nécessaire pour l'élimination des stocks et pour mettre au point des produits de substitution appropriés et économiquement viables. On a fait observer que cette assistance technique devait également être adaptée aux différentes catégories de polluants organiques persistants ainsi qu'à la capacité technique et aux besoins du pays bénéficiaire. Plusieurs représentants ont également noté qu'il fallait apporter une assistance technique en vue de l'établissement des inventaires nationaux des polluants organiques persistants. Un représentant a déclaré qu'il fallait, pour entreprendre les travaux de recherche, de développement et de suivi, une assistance technique et des ressources financières adéquates.

L. Ressources et mécanismes financiers

52. De nombreux représentants ont souligné qu'il fallait trouver des ressources financières adéquates pour appliquer le futur instrument international juridiquement contraignant. Un représentant, faisant observer qu'une assistance financière était nécessaire pour dresser et établir définitivement les inventaires des polluants organiques persistants, a déclaré que pour trouver les ressources financières et assurer le transfert de technologie, un mécanisme du type "centre d'échange" devait être créé sous la forme d'un fonds multilatéral. Plusieurs représentants ont estimé qu'il importait de créer un organe subsidiaire qui se pencherait sur la question de l'assistance technique et les questions financières.

M. Respect des obligations

N. Règlement des différends

O. Dispositions institutionnelles

53. De nombreux représentants ont déclaré qu'ils estimaient que ces questions seraient plus logiquement à considérer lors de l'examen des dispositions finales de l'accord.

Propositions portant sur des questions supplémentaires

54. Plusieurs représentants ont estimé qu'un instrument international juridiquement contraignant devait comporter une disposition sur les obligations d'inventaire des polluants organiques persistants, et en particulier sur l'accès du public à ce type d'information.

55. Plusieurs représentants ont estimé qu'il fallait que l'instrument international juridiquement contraignant comprenne des dispositions sur la responsabilité et l'indemnisation.

56. Plusieurs autres représentants ont estimé que l'instrument international juridiquement contraignant devait comporter des dispositions sur les méthodes correctives à envisager et sur le nettoyage des sites contaminés par les polluants organiques persistants.

57. Selon certains représentants, d'autres questions encore devaient être traitées dans l'instrument international juridiquement contraignant, par exemple la vente et le commerce international, la coopération régionale, le transport, le stockage et la distribution.

Travaux à confier au Secrétariat

58. Le Comité de négociation intergouvernemental a demandé au Secrétariat d'établir un document qui lui serait présenté à sa seconde session, pour examen, et qui contiendrait des informations qui pourraient figurer dans un instrument international juridiquement contraignant. Pour établir ce document, le Secrétariat serait invité à s'appuyer sur le document UNEP/POPS/INC.1/4, sur le texte des conventions auquel ce document renvoie, sur le document UNEP/POPS/INC.1/5, sur les éléments figurant dans d'autres accords internationaux et sur les observations faites au cours de la présente session il tiendrait compte aussi des observations écrites qui seraient communiquées par les gouvernements au Secrétariat le 1er septembre 1998 au plus tard.

V. CREATION D'UN ORGANE SUBSIDIAIRE CHARGE D'ENVISAGER LES
MODALITES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE
VISANT A AIDER LES PAYS A APPLIQUER L'INSTRUMENT
JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT

59. Il a été admis par tous qu'il convenait de procurer aux pays en développement ainsi qu'au pays à économie en transition une assistance technique et financière pour qu'ils puissent s'acquitter des obligations découlant de l'instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants. Les débats ont porté sur deux points essentiels : comment identifier les domaines où une assistance technique et financière est nécessaire; et comment recenser des sources possibles de financement pour cette assistance technique et financière. Il a été suggéré qu'il faudrait mettre au point des méthodes qui permettraient d'identifier et de fournir une assistance technique et financière dans les domaines suivants : établissement d'inventaires; développement des capacités; surveillance des incidences des polluants organiques persistants sur la santé et sur l'environnement; éducation du public; recherche de solutions de remplacement s'inspirant du savoir traditionnel; lancement de projets pilotes; échange d'informations; contrôle des importations et des exportations; transfert de technologies; destruction ou élimination des stocks de produits obsolescents d'une manière inoffensive pour l'environnement. Plusieurs représentants ont suggéré que les fonds soient fournis d'une manière différenciée, c'est-à-dire en tenant compte des besoins propres à chaque pays dans le domaine de l'économie et de l'environnement, ou sur une base régionale ou sous-régionale. Un représentant a demandé que l'on examine les estimations de dépenses liées à l'application du Protocole régional de la Commission économique pour l'Europe relatif à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, applicable aux polluants organiques persistants, et que l'on évalue les économies que l'on réaliserait en éliminant ces polluants organiques persistants et leurs effets nocifs. Un représentant a noté que toute disposition visant à fournir une assistance technique et financière exigerait des mesures de contrôle pour qu'elle soit correctement appliquée et qu'elle ait l'effet attendu.

60. Il a été convenu qu'il fallait recourir à toutes les sources d'assistance technique et financière actuellement disponibles et se procurer davantage d'informations sur les sources possibles d'assistance actuellement sous-utilisées. Plusieurs représentants se sont déclarés favorables à la création d'un nouveau mécanisme de financement pour l'application du futur instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants. En revanche, plusieurs autres représentants ont estimé que toute discussion sur un nouveau mécanisme de financement devait être ajournée jusqu'à ce qu'on en sache davantage sur les sources actuelles de financement et les besoins financiers découlant du futur instrument international juridiquement contraignant. Un certain nombre de représentants ont estimé que ceux qui produisaient ou exportaient des polluants organiques

persistants devaient assumer au premier chef la responsabilité financière de l'élimination et de la destruction des stocks inutilisés existant dans les pays en développement.

61. Les représentants de la FAO, du Fonds pour l'environnement mondial (FEM), de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) ont succinctement décrit les types et les modalités de l'assistance offerte par leurs organisations respectives, et de l'assistance qu'elles pourraient éventuellement offrir pour faciliter l'application du futur instrument international juridiquement contraignant.

62. Le Comité de négociation a demandé au Secrétariat de préparer, pour qu'il puisse les examiner à sa deuxième session, les documents ci-après :

a) Une description des programmes mondiaux, régionaux et bilatéraux qui fournissent actuellement une assistance technique et financière pour la gestion et l'élimination des produits chimiques, notamment les programmes des organisations suivantes : FEM, Banque mondiale, banques régionales de développement, organisations membres de l'OMCI (PNUE, FAO, OMS, ONUDI, OIT, Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche et OCDE), d'autres Organisations intergouvernementales, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le PNUE, l'OMS, ainsi que les programmes d'assistance multilatérale et bilatérale;

b) Un examen préliminaire des coûts estimatifs associés aux domaines possibles d'assistance technique et financière pourrait être envisagé dans le cadre de l'instrument international juridiquement contraignant. Le Comité de négociation a noté à ce propos que le document qu'il devrait examiner à sa deuxième session ne revêtirait qu'un caractère préliminaire et serait mis à jour à mesure que le Secrétariat se procurerait davantage de renseignements.

c) Une description du contenu et du fonctionnement des mécanismes multilatéraux d'assistance technique et financière existant actuellement, notamment ceux du FEM, ainsi que des fonds multilatéraux tels que le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal et les fonds d'affectation spéciale alimentés par des contributions volontaires.

63. Le Comité de négociation a décidé de créer un organe subsidiaire qui se chargerait d'envisager l'application du futur instrument sur les polluants organiques persistants, comme indiqué ci-dessus aux paragraphes 59 à 62, notamment les questions relatives à l'assistance technique et financière aux pays en développement et aux pays à économie en transition. Cet organe subsidiaire, qui serait présidé par Mme Maria Cristina Cardenas Fischer (Colombie) commencerait ses travaux lors de la deuxième session du Comité de négociation.

VI. GROUPE D'EXPERTS CHARGE D'ETABLIR DES CRITERES SCIENTIFIQUES AINSI
QU'UNE PROCEDURE POUR IDENTIFIER D'AUTRES POLLUANTS ORGANIQUES
PERSISTANTS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE FUTURE ACTION INTERNATIONALE

64. Le Comité de négociation a décidé de constituer un groupe de contact informel à composition non limitée, coordonné par Mme Ndoye Fatoumata Jallow (Gambie), pour définir le mandat du groupe d'experts chargé d'établir des critères scientifiques ainsi qu'une procédure pour identifier de nouveaux polluants organiques persistants devant faire l'objet d'une future action internationale. Il a été convenu que ce groupe de contact se réunirait parallèlement à la plénière.

65. La présidente du groupe de contact a rendu compte à la séance plénière des travaux du groupe et a présenté un document de séance renfermant le projet de mandat du Groupe d'experts chargé d'établir les critères de sélection des polluants organiques persistants. Elle a décrit les débats et le raisonnement dont s'est inspiré le groupe, et a conclu en remerciant tous les membres qui avaient participé au travail du Groupe de contact.

66. Le porte-parole du groupe des Etats d'Asie et du Pacifique a demandé que le PNUE soit invité à envisager de financer la participation d'au moins un expert de chaque pays en développement aux sessions du Groupe d'experts sur les critères.

67. Après un échange de vues détaillé sur le rapport du groupe de contact, le Comité de négociation intergouvernemental, à ses sixième et septième séances plénières, le 2 juillet 1998, a adopté les paragraphes 1 à 13 du mandat du Groupe d'experts chargé d'établir les critères de sélection des polluants organiques persistants, tels que modifiés oralement. Les sections adoptées sont les suivantes : mandat, composition, réunions, bureau, secrétariat, propositions et recommandations au Comité de négociation intergouvernemental; questions administratives et de procédure; ordre du jour et établissement des rapports.

68. Après un débat prolongé, auquel ont participé de nombreux représentants, le Comité de négociation intergouvernemental, à sa 8e séance plénière, le 3 juillet 1998, a adopté le paragraphe 14 du mandat du Groupe d'experts sur les critères scientifiques, qui porte sur les langues de travail. Le mandat figure à l'annexe II du présent rapport.

69. Le Comité de négociation intergouvernemental a noté que pour fonctionner au mieux, le Groupe d'experts sur les critères scientifiques devrait de préférence ne pas compter plus que 40 à 60 participants.

70. Le Comité de négociation intergouvernemental a noté en outre que la participation au Groupe d'experts pourrait être limitée par des contraintes budgétaires. Un certain nombre de représentants ont demandé au PNUE d'encourager des donateurs à fournir des fonds supplémentaires pour assurer la participation des experts venus de toutes les régions du monde. Cependant, le Comité de négociation intergouvernemental a noté qu'il était possible que le secrétariat ne puisse financer la participation d'un expert de chaque pays en développement ou de chaque pays à économie en transition.

Election du bureau du Groupe d'experts

71. Conformément au paragraphe 8 du mandat du Groupe d'experts, le Comité de négociation intergouvernemental a élu par acclamation, le bureau suivant :

Co-présidents : Mme Fatoumata Jallow Ndoye (Gambie)

M. Reiner Arndt (Allemagne)

Rapporteur : M. Luiz Fernando de Assis (Brésil)

Session suivante du Groupe d'experts

72. Le Comité de négociation intergouvernemental a noté avec satisfaction l'offre généreuse du représentant des Etats-Unis d'Amérique, qui a déclaré que son pays était disposé à financer l'organisation de la première réunion du Groupe d'experts si celle-ci avait lieu en octobre 1998.

73. Le Comité de négociation intergouvernemental a décidé que la première réunion des Groupes d'experts aurait lieu en octobre 1998, les dates précises et le lieu de la réunion devant être fixés par le bureau, qui consulterait pour cela le secrétariat.

VII. QUESTIONS DIVERSES

74. Le Comité de négociation intergouvernemental a pris note des documents exposant les positions du groupe des Etats d'Asie et du Pacifique, du groupe des Etats d'Afrique, du groupe des Etats d'Europe centrale et orientale et du groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, et a décidé que ces documents devaient figurer dans le rapport de la réunion (voir annexes IV à VII).

75. Une représentante, soulignant que les pays en développement avaient besoin de capacités pour être en mesure de traiter les problèmes posés par les polluants organiques persistants, a appelé l'attention sur les travaux du secrétariat de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, qui s'attachait à produire des directives pour la gestion des PCB; elle a rappelé la demande qui avait été adressée au PNUE d'élaborer un inventaire des capacités de destruction des PCB et les travaux de la FAO sur les stocks périmés de polluants organiques persistants qui sont des pesticides. Elle a considéré qu'il était nécessaire de trouver un moyen de soutenir les travaux en cours, de prolonger ce qui était déjà achevé et de renforcer la capacité des pays de les appliquer.

76. Le Comité de négociation intergouvernemental a décidé de recommander au Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique de discuter la question de la gestion en toute sécurité des PCB à la troisième réunion du groupe intersessions, qui se tiendrait à Yokohama (Japon) en décembre 1998 et qui devrait notamment discuter la création des capacités nécessaires pour assurer une bonne gestion des produits chimiques, et diverses autres questions.

VIII. ADOPTION DU RAPPORT

77. Le présent rapport a été adopté à la séance de clôture de la session, le 3 juillet 1998, sur la base du projet de rapport qui avait été diffusé sous la cote UNEP/POPS/INC.1/L.1 et L.2.

IX. CLOTURE DE LA SESSION

78. Le Président a dit que durant les déclarations d'ouverture des participants à la session du Comité de négociation intergouvernemental, il avait observé l'appui général donné à l'application de la décision 19/13 C du Conseil d'administration du PNUE, tendant à l'élaboration en 2000 au plus tard d'un instrument international juridiquement contraignant, en d'autres termes, la Convention sur les douze polluants organiques persistants désignés.

79. Il a fait observer que durant les négociations les participants avaient décidé de mettre au point des critères scientifiques et une procédure à appliquer pour déterminer quelles autres substances il y avait lieu d'ajouter au champ d'application de la Convention, une fois que la négociation serait achevée et que le texte de la Convention serait adopté.

80. Le Comité s'était mis d'accord sur le mandat d'un Groupe d'experts chargé d'élaborer des critères scientifiques pour le choix des polluants organiques persistants, en avait élu le bureau, et avait décidé d'en tenir la première réunion en octobre 1998. La question du financement des autres réunions du Groupe d'experts n'était pas résolue et il exhortait les pays donateurs à examiner tous les moyens de financer les travaux de ce Groupe.

81. Le Comité a décidé également de créer un organe subsidiaire afin de déterminer les dispositions qui, dans la Convention, permettrait d'en assurer la bonne application, notamment au sujet d'aspects tels que l'assistance technique, le transfert de technologie, les problèmes financiers et les données d'expérience nationales et régionales acquises dans la lutte pour l'élimination ou la réduction des polluants organiques persistants. Le Comité a élu un président du Groupe; il s'attend à ce qu'il commence ses travaux après que le Comité, en plénière, à sa seconde session, aura examiné les questions sur lesquelles ce Groupe devra se pencher. Les gouvernements devraient tenir compte de ces considérations dans le choix de leur délégation à cette session.

82. Le Comité a décidé aussi que le secrétariat élaborerait un projet de texte de la Convention qu'il examinerait, et qui s'inspirerait notamment des documents UNEP/POP/INC.1/4 et UNEP/POP/INC.1/5 et tiendrait compte des observations et des suggestions avancées à la première session du Comité ainsi que des propositions reçues des gouvernements le 1er septembre 1998 au plus tard. Ce texte, qui présenterait les principales dispositions de la future convention, offrirait la base des discussions à la prochaine session du Comité.

83. Après l'échange de politesses coutumier, le Président a prononcé la clôture de la session le vendredi 3 juillet 1998 à 17 heures.

Annexe I

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION D'UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AUX FINS DE L'APPLICATION DE MESURES INTERNATIONALES CONCERNANT
CERTAINS POLLUANTS ORGANIQUES

I. OBJET

Le présent règlement intérieur régit les négociations relatives à l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants.

II. DEFINITIONS

Article premier

1. On entend par "Parties" les Etats qui participent à la négociation de l'instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants (ci-après dénommé "le Comité").

2. On entend par "Président", le Président élu conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 du présent règlement intérieur.

3. On entend par "Secrétariat", le secrétariat assuré par le Directeur exécutif aux fins des négociations.

4. On entend par "Directeur exécutif" le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement.

5. On entend par "réunion" toute session convoquée conformément au présent règlement.

6. On entend par "représentants présents et votants" les représentants des Etats Parties présents qui expriment un vote. Les représentants qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non votants.

III. LIEU ET DATES DES REUNIONS

Article 2

Le Comité, en consultation avec le Secrétariat, décide du lieu et des dates des réunions.

IV. ORDRE DU JOUR

Etablissement de l'ordre du jour provisoire d'une réunion

Article 3

Le Directeur exécutif, avec l'approbation du Bureau visé au paragraphe 1 de l'article 8 ci-après, soumet à chaque réunion l'ordre du jour provisoire de la réunion suivante. Cet ordre du jour provisoire inclut tous les points recommandés par le Comité.

Adoption de l'ordre du jour

Article 4

Au début de chaque réunion, le Comité adopte l'ordre du jour de la réunion sur la base de l'ordre du jour provisoire.

Révision de l'ordre du jour

Article 5

Le Comité peut, au cours d'une réunion, en réviser l'ordre du jour en ajoutant, en supprimant ou en modifiant certains points. Seuls peuvent être ajoutés à l'ordre du jour les points que le Comité juge urgents et importants.

V. REPRESENTATION

Composition des délégations

Article 6

La délégation de chaque Etat Partie se compose d'un chef de délégation et des suppléants et conseillers qu'il est jugé nécessaire.

Suppléants et conseillers

Article 7

Le chef de délégation peut désigner un suppléant ou un conseiller pour remplir les fonctions de représentant.

VI. BUREAU

Elections

Article 8

1. Le Comité élit parmi les représentants des Etats Parties le Bureau qui est composé d'un président et de quatre vice-présidents, l'un de ceux-ci remplissant les fonctions de rapporteur.

2. Le Comité, en élisant les membres du Bureau, tient dûment compte du principe d'une représentation géographique équitable. Chacun des cinq groupes régionaux est représenté par un membre.

Président par intérim

Article 9

Si le Président doit s'absenter au cours d'une séance, ou d'une partie de séance, il désigne l'un des vice-présidents pour le remplacer.

Remplacement du Président

Article 10

Si le Président se trouve dans l'impossibilité de s'acquitter de ses fonctions, un nouveau président est élu, pour la durée du mandat restant à courir, compte dûment tenu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8.

Vice-président suppléant

Article 11

Si l'un des vice-présidents estime nécessaire de s'absenter pendant une partie ou la totalité d'une séance, son groupe régional peut désigner un nouveau vice-président. Ce remplacement ne peut pas dépasser la durée de la séance.

Remplacement d'un vice-président

Article 12

Si l'un des vice-présidents démissionne ou se trouve dans l'impossibilité de mener son mandat jusqu'à son terme, un nouveau vice-président est élu pour la durée du mandat restant à courir, conformément au paragraphe 2 de l'article 8.

VII. SECRETARIAT

Article 13

Le Directeur exécutif peut désigner son représentant aux réunions.

Article 14

Le Directeur exécutif fournit et dirige le personnel de secrétariat nécessaire aux négociations et aux organes subsidiaires que le Comité peut créer.

Article 15

Lors des réunions, le Directeur exécutif, ou son représentant désigné, peut faire une communication, oralement ou par écrit, sur toute question à l'étude, sous réserve des dispositions de l'article 19.

Article 16

Le Directeur exécutif est chargé de convoquer les réunions conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et de prendre toutes les dispositions voulues pour ces réunions, notamment de faire établir et distribuer la documentation six semaines au moins avant lesdites réunions.

Article 17

Conformément au présent règlement, le secrétariat assure l'interprétation des discours prononcés en séance; reçoit, traduit et distribue les documents des réunions; publie et distribue aux Etats Parties les rapports et la documentation pertinente; assure l'archivage des documents; et, d'une manière générale, assume toute autre tâche que le Comité peut lui confier.

VIII. CONDUITE DES TRAVAUX

Quorum

Article 18

Le Président peut déclarer la séance ouverte et permettre le déroulement du débat lorsqu'un tiers au moins des Etats Parties participant à la réunion sont présents. La présence de la majorité des Etats Parties participant à la réunion est requise pour toute prise de décision.

Pouvoirs du Président

Article 19

Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du présent règlement, le Président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance, dirige les débats, assure l'application du présent règlement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions. Il statue sur les motions d'ordre et, sous réserve des dispositions du présent règlement, règle les débats et assure le maintien de l'ordre au cours des séances. Le Président peut proposer de limiter le temps de parole, le nombre d'interventions de chaque Partie sur un sujet donné, le nombre d'orateurs ou la clôture du débat. Il peut également proposer la suspension ou l'ajournement de la séance ou l'ajournement du débat sur la question à l'étude.

Article 20

Le Président, dans l'exercice de ses fonctions, demeure sous l'autorité du Comité.

Pouvoirs du Président par intérim

Article 21

Un vice-président agissant en qualité de président a les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le Président.

Le Président ne prend pas part aux votes

Article 22

Le Président ne prend pas part aux votes mais peut désigner un autre membre de sa délégation pour voter à sa place.

Discours

Article 23

Nul ne peut prendre la parole sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du Président. Sous réserve des dispositions du présent règlement, le Président donne la parole aux orateurs dans l'ordre où ils l'ont demandée. Le Président rappelle à l'ordre un orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet à l'examen.

Tour de priorité

Article 24

Le Président, un vice-président ou le représentant désigné de tout organe subsidiaire créé aux termes de l'article 48 peut se voir accorder la priorité pour expliquer les conclusions auxquelles est parvenu ledit organe subsidiaire et pour répondre aux questions.

Motions d'ordre

Article 25

1. Au cours de l'examen d'une question donnée, le représentant d'un Etat Partie peut, à tout moment, soulever une motion d'ordre que le Président accepte ou rejette immédiatement conformément au règlement. Tout représentant d'un Etat Partie peut en appeler de la décision du Président. L'appel est immédiatement mis aux voix; la décision du Président est maintenue ou annulée par la majorité des représentants présents et votants.

2. Le représentant d'un Etat Partie qui soulève une motion d'ordre ne peut, dans son intervention, traiter du fond de la question à l'examen.

Limitation du temps de parole

Article 26

Le Comité peut limiter le temps de parole imparti à chaque orateur et le nombre des interventions de chaque représentant sur une même question; toutefois, sur les questions de procédure, le Président limite à cinq minutes le temps de parole de chaque orateur. Lorsque les débats sont limités et qu'un orateur dépasse le temps qui lui est alloué, le Président le rappelle immédiatement à l'ordre.

Clôture de la liste des orateurs

Article 27

Au cours d'un débat, le Président peut donner lecture de la liste des orateurs et, avec l'assentiment du Comité, déclarer cette liste close. Le Président peut cependant accorder le droit de réponse à un Etat Partie quelqu'il soit, s'il estime qu'un discours prononcé après la clôture de la liste des orateurs le justifie. Lorsque le débat sur une question se termine faute d'orateurs, le Président prononce, avec l'assentiment du Comité, la clôture du débat.

Ajournement du débat

Article 28

Au cours de l'examen d'une question, le représentant d'un Etat Partie peut demander l'ajournement du débat sur cette question. Outre l'auteur de la motion, le représentant d'un seul Etat Partie peut prendre la parole en faveur de l'ajournement et un seul contre, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix.

Clôture du débat

Article 29

Le représentant d'un Etat Partie peut à tout moment demander la clôture du débat sur la question à l'examen, même si les représentants d'autres Etats Parties ont manifesté le désir de prendre la parole. L'autorisation de prendre la parole au sujet de la clôture du débat n'est accordée qu'à deux représentants d'Etats Parties opposés à la clôture, après quoi la motion est immédiatement mise aux voix. Si le Comité approuve la motion, le Président prononce la clôture du débat.

Suspension ou ajournement de la séance

Article 30

Au cours de l'examen d'une question, le représentant d'un Etat Partie peut demander la suspension ou l'ajournement de la séance. Les motions en ce sens ne sont pas discutées, mais sont immédiatement mises aux voix.

Ordre des motions de procédure

Article 31

Sous réserve des dispositions de l'article 25, et quelque soit l'ordre dans lequel elles sont présentées, les motions suivantes ont priorité, dans l'ordre indiqué ci-après, sur toutes les autres propositions ou motions présentées :

a) Suspension de la séance;

b) Ajournement de la séance;

c) Ajournement du débat sur la question à l'examen;

d) Clôture du débat sur la question à l'examen.

Propositions et amendements

Article 32

Les propositions et les amendements sont normalement présentés par écrit au secrétariat, qui en assure la distribution aux représentants des Etats Parties. En règle générale, aucune proposition n'est discutée ni mise aux voix à une séance quelconque du Comité sans que le texte n'en ait été distribué, dans les langues officielles de la réunion, à tous les représentants des Etats Parties, au plus tard la veille de la séance. Avec l'assentiment du Comité, le Président peut cependant autoriser la discussion et l'examen de propositions ou d'amendements même si le texte n'en a pas été distribué ou ne l'est que le jour même.

Décisions sur la compétence

Article 33

Sous réserve des dispositions de l'article 31, toute motion tendant à ce qu'il soit statué sur la compétence du Comité concernant l'adoption d'une proposition ou d'un amendement dont il est saisi est mise aux voix avant le vote sur la proposition ou l'amendement en question.

Retrait des propositions ou des motions

Article 34

Une proposition ou une motion qui n'a pas encore été mise aux voix peut, à tout moment, être retirée par son auteur à condition de ne pas avoir fait l'objet d'un amendement. Une proposition ou une motion qui est ainsi retirée peut être présentée à nouveau par le représentant d'un autre Etat Partie.

Nouvel examen des propositions

Article 35

Lorsqu'une proposition est adoptée ou rejetée, elle ne peut être examinée à nouveau au cours de la même séance, sauf décision contraire du Comité prise à la majorité des deux tiers des représentants présents et votants. L'autorisation de prendre la parole au sujet d'une motion tendant à un nouvel examen n'est accordée qu'à deux représentants d'Etats Parties se prononçant contre la motion, après quoi elle est immédiatement mise aux voix.

Droit de vote

Article 36

1. Chaque Etat Partie dispose d'une voix.

Adoption des décisions

Article 37

1. Le Comité s'efforce de parvenir à un accord par consensus sur toutes les questions de fond. Si ses efforts pour parvenir à un consensus échouent, la décision est, en dernier recours, prise à la majorité des deux tiers des représentants présents et votants.

2. Les décisions du Comité sur les questions de procédure sont prises à la majorité des représentants présents et votants.

3. Lorsqu'il y a désaccord sur le point de savoir si la question qui est mise aux voix est une question de fond ou une question de procédure, la décision est prise à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

Mode de scrutin

Article 38

Sous réserve des dispositions de l'article 44, le Comité vote normalement à main levée, mais tout représentant d'un Etat Partie peut demander un vote par appel nominal. L'appel se fait dans l'ordre alphabétique anglais des noms des Etats Parties, en commençant par l'Etat Partie dont le nom est tiré au sort par le Président. Toutefois, si un Etat Partie demande, à un moment donné, un vote à scrutin secret, c'est ce mode de scrutin qui s'applique alors à la question à l'examen.

Consignation des votes par appel nominal

Article 39

En cas de vote par appel nominal, le vote de chaque Etat Partie participant au scrutin est consigné dans les documents pertinents de la réunion.

Règles à observer pendant le vote

Article 40

Lorsque le Président a annoncé l'ouverture du scrutin, aucun représentant d'un Etat Partie ne peut plus interrompre le scrutin, sauf pour présenter une motion d'ordre ayant trait à la manière dont il s'effectue. Le Président peut permettre aux représentants des Etats Parties d'expliquer leur vote, soit avant, soit après le scrutin, sauf s'il a lieu à scrutin secret. Le Président peut limiter la durée de ces explications. Il ne peut pas autoriser l'auteur d'une proposition ou d'un amendement à expliquer son vote sur sa propre proposition ou son propre amendement.

Division des propositions et des amendements

Article 41

Tout représentant d'un Etat Partie peut demander que certaines parties d'une proposition ou d'un amendement soient mises aux voix séparément. S'il est fait objection à cette demande de division, la motion de division est mise aux voix. L'autorisation de prendre la parole au sujet de la motion de division n'est accordée qu'à deux représentants d'Etats Parties pour et deux représentants d'Etats Parties contre. Si la motion de division est acceptée, les parties de la proposition ou de l'amendement qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix en bloc. Si toutes les parties du dispositif d'une proposition ou d'un amendement ont été rejetées, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté dans son ensemble.

Vote sur les amendements

Article 42

1. Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, le Comité vote d'abord sur l'amendement qui s'éloigne le plus, quant au fond, de la proposition initiale; il vote ensuite sur l'amendement qui, après celui-ci, s'éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Toutefois, lorsque l'adoption d'un amendement suppose nécessairement le rejet d'un autre amendement, ce dernier n'est pas mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, le Comité vote ensuite sur la proposition modifiée. Si aucun amendement n'est adopté, la proposition est mise aux voix sous sa forme initiale.

2. Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle introduit une addition ou une suppression concernant ladite proposition, ou la modification d'une de ses parties.

Vote sur les propositions

Article 43

1. Si la même question fait l'objet de deux ou plusieurs propositions, le Comité, à moins qu'il n'en décide autrement, vote sur ces propositions selon l'ordre dans lequel elles ont été présentées. Le Comité, après chaque vote, peut décider s'il votera ou non sur la proposition suivante.

2. Toutefois, les propositions ou les motions tendant à ce qu'il ne soit pas statué quant au fond sur ces propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant elles.

Elections

Article 44

Toutes les élections ont lieu au scrutin secret, à moins que le Comité ne décide, s'il n'y a pas d'objection, de ne pas procéder à un vote lorsqu'il y a un candidat convenu,.

Article 45

1. Lorsqu'il s'agit d'élire une seule personne ou un seul Etat Partie et qu'aucun candidat ne recueille, au premier tour, la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin, le vote ne portant plus que sur les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si, au second tour les deux candidats recueillent le même nombre de voix, le Président décide entre eux par tirage au sort.

2. Si, au premier tour de scrutin, plusieurs candidats viennent en deuxième position avec un nombre égal de voix, il est procédé à un vote spécial afin de ramener à deux le nombre des candidats. Si, après le premier tour de scrutin, trois candidats ou plus viennent en tête avec un nombre égal de voix, il est alors procédé à un deuxième tour de scrutin; s'il y a encore partage égal des voix entre plus de deux candidats, le nombre de candidats est ramené à deux par tirage au sort et le vote, qui ne porte plus que sur ces deux candidats, se poursuit conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

Article 46

1. Lorsque deux ou plusieurs postes doivent être pourvus par voie d'élection en même temps et dans les mêmes conditions, les candidats qui obtiennent la majorité requise au premier tour sont élus.

2. Si le nombre des candidats qui ont obtenu cette majorité est supérieur au nombre de postes à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages sont alors élus.

3. Si le nombre des candidats ayant obtenu cette majorité est inférieur au nombre de postes à pourvoir, il est procédé à de nouveaux tours de scrutin afin de pourvoir les postes restant vacants. Ne restent alors en lice que les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au scrutin précédent et dont le nombre ne doit pas être supérieur au double de celui des postes restant à pourvoir. Si le nombre des candidats se trouvant à égalité est supérieur à ce dernier, on procède alors à un scrutin spécial pour ramener ce nombre à celui requis.

4. Si trois tours de scrutin portant sur un nombre limité de candidats ne donnent pas de résultats, on procède alors à des scrutins libres au cours desquels il est possible de voter pour toute personne ou tout membre éligible. Si trois tours de scrutin libre ne donnent pas de résultats, les trois scrutins suivants (sous réserve du cas mentionné à la fin du paragraphe précédent, où les candidats se trouvent à égalité) ne portent plus que sur

les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisième des scrutins libres. Le nombre de ces candidats ne doit pas être supérieur au double de celui des postes restant à pourvoir.

5. Les trois scrutins suivants sont libres, et ainsi de suite, jusqu'à ce que tous les postes soient pourvus.

Partage égal des voix

Article 47

En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.

IX. ORGANES SUBSIDIAIRES

Organes subsidiaires des réunions tels que groupes de travail et groupes d'experts

Article 48

1. Le Comité peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, chaque organe subsidiaire élit son propre bureau, qui ne peut compter plus de cinq membres.

3. Le règlement intérieur des organes subsidiaires est celui du Comité, sous réserve des modifications que le Comité peut décider d'y apporter, compte tenu des propositions faites par les organes subsidiaires concernés.

X. LANGUES ET DOCUMENTS

Langues des réunions

Article 49

Les langues des réunions sont l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

Interprétation

Article 50

1. Les discours prononcés dans l'une des langues des réunions sont interprétés dans les autres langues.

2. Un représentant peut prendre la parole dans une langue autre que les langues des réunions. Dans ce cas, il assure l'interprétation dans l'une des langues des réunions, qui sert éventuellement de relais aux interprètes du secrétariat.

Langues des documents officiels

Article 51

Les documents officiels sont établis dans les langues des réunions.

XI. SEANCES PUBLIQUES ET PRIVEES

Séances plénières

Article 52

Les séances plénières sont publiques, à moins que la réunion n'en décide autrement. Toutes les décisions prises lors d'une séance privée sont annoncées à une séance publique rapprochée.

Autres séances

Article 53

Les séances des organes subsidiaires, autres que celles des groupes de rédaction éventuellement créés, sont publiques à moins que l'organe concerné n'en décide autrement.

XII. OBSERVATEURS

Participation d'observateurs

Article 54

Les observateurs peuvent participer aux travaux de la réunion, conformément à la pratique établie par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Observateurs d'organisations non gouvernementales

Article 55

Les organisations non gouvernementales participant à la réunion en qualité d'observateurs peuvent apporter leur contribution aux négociations, étant entendu qu'elles ne jouent aucun rôle décisif dans ces négociations et compte tenu des décisions 1/1 et 2/1 relatives à la participation des organisations non gouvernementales adoptées par le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement à ses première et deuxième sessions.

XIII. SUSPENSION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 56

Un article du règlement intérieur peut être modifié, ou son application suspendue, par une décision du Comité prise par consensus, moyennant un préavis de vingt-quatre heures.

Annexe II

MANDAT DU GROUPE D'EXPERTS SUR LES CRITERES DE CHOIX

DES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Mandat

1. Le Groupe d'experts sur les critères de choix des polluants organiques persistants est un groupe de travail technique à composition non limitée créé par le Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants, en application du paragraphe 9 de la décision 19/13 C, du Conseil d'administration du PNUE; il est chargé de préparer, et de présenter au Comité, des propositions portant sur des critères scientifiques et une procédure pour déterminer quels autres polluants organiques persistants pourraient faire l'objet d'une action internationale future.

2. Le Groupe d'experts, travaillant parallèlement avec le Comité de négociation intergouvernemental, élaborera avec diligence des critères qui seront proposés à celui-ci lors de la négociation d'un instrument juridiquement contraignant. Ces critères devraient notamment porter sur la persistance, la bioaccumulation, la toxicité et le degré d'exposition dans les différentes régions; ils devraient tenir compte des risques de transport, notamment de dispersion, à l'échelle régionale et mondiale dans l'atmosphère et l'hydrosphère, des risques pesant sur les espèces migratrices et de la nécessité de réfléchir aux influences possibles des climats tropicaux et de la dispersion par l'eau de mer.

Objectif

3. Le Groupe d'experts achèvera son travail sur les critères possibles et sur la procédure visée au paragraphe 1 ci-dessus, et il soumettra ses conclusions à l'examen du Comité de négociation intergouvernemental à la quatrième session ou avant celle-ci.

Composition du Groupe

4. Les réunions du Groupe d'experts seront ouvertes aux experts désignés par les gouvernements. Ceux-ci pourront désigner plusieurs experts. Une large représentation de toutes les régions du monde devrait être encouragée. Une représentation régionale en tant que telle devrait être possible si les régions le proposent.

5. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales peuvent participer en qualité d'observateurs.

6. Les participants devraient de préférence avoir une bonne connaissance technique de l'évaluation et de la gestion des produits chimiques, mais la connaissance des facteurs socio-économiques serait également utile. La création de réseaux régionaux devrait être encouragée pour assurer une large représentation des opinions et pour compenser les différences de ressources des pays aux diverses phases de leur développement.

Sessions

7. Si des fonds sont disponibles, le Groupe d'experts se réunira avant la deuxième session du Comité de négociation intergouvernemental, qui établira le calendrier de ces sessions du Groupe d'experts.

Bureau

8. Le Comité de négociation intergouvernemental élira, parmi les représentants des gouvernements, un bureau composé de deux co-présidents et d'un rapporteur.

Secrétariat

9. Le PNUE assurera le secrétariat du Groupe d'experts.

Propositions et recommandations au Comité de négociation intergouvernemental

10. Conformément à son mandat, le Groupe d'experts n'épargnera aucun effort pour dégager un consensus entre les gouvernements participants sur les recommandations qu'il soumettra au Comité. Faute de consensus, toutes les propositions des gouvernements participants seront consignées dans un rapport qui sera remis au Comité.

Questions administratives et de procédure

11. Le Groupe d'experts appliquera, mutatis mutandis, le règlement intérieur applicable au Comité de négociation intergouvernemental.

Ordre du jour

12. Le secrétariat, après avoir consulté le bureau du Groupe d'experts sur les critères, établira un ordre du jour provisoire de chaque session du Groupe. Cet ordre du jour provisoire sera communiqué à tous les membres du Comité de négociation intergouvernemental au moins six semaines avant l'ouverture de la session du Groupe d'experts sur les critères.

Rapport

13. Le Groupe d'experts examinera et adoptera un rapport, à chacune de ses sessions, afin d'informer le Comité de négociation intergouvernemental des résultats de ses débats, notamment des propositions et recommandations visées au paragraphe 10 ci-dessus. Les rapports seront communiqués à tous les membres du Groupe d'experts et du Comité de négociation.

Langues de travail

14. Les langues de travail du Groupe d'experts seront l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

Annexe III

RAPPORT DU GROUPE DE CONTACT SUR LES BESOINS D'INFORMATIONS TECHNIQUES

1. Le Groupe était présidé par M. Robert Kellam (Etats-Unis d'Amérique). Ses membres étaient les représentants des Etats suivants : Afrique du Sud, Australie, Autriche, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Ghana, Japon, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et de la Commission européenne. Etaient également présents des représentants de la FAO et de plusieurs organisations non gouvernementales, notamment le Conseil européen de l'industrie chimique, la Fondation mondiale pour la protection des cultures, Greenpeace, le Conseil mondial du chlore et le Fonds mondial pour la nature. Le Brésil et la Chine ont participé aux travaux en qualité d'observateurs.

2. Le Groupe a estimé qu'au cours des délibérations du Comité de négociation intergouvernemental apparaîtraient des besoins d'informations techniques auxquels il faudrait répondre sans retard; plusieurs mécanismes différents permettraient de satisfaire ces besoins. Ces mécanismes pourraient être les suivants : tâches entreprises par le Secrétariat, formation de groupes de contact spéciaux et, au besoin, rapports techniques qui seraient élaborés par des experts de la question reconnus.

3. Le choix du mécanisme à retenir dépendra de plusieurs autres facteurs : la nature du besoin, l'existence (au sein du Comité) des connaissances spécialisées nécessaires, et le temps disponible pour accomplir la tâche.

4. Les participants ont suggéré les exemples suivants de besoins d'informations techniques à court terme :

a) Connaissances plus poussées des sources de dioxine, des instruments permettant de les mesurer, et des moyens de les réduire;

b) Compilation d'une information sur les produits de substitution et sur les moyens qui permettraient de remplacer le DDT et les PCB; et

c) Analyse plus détaillée des structures de la consommation de chlordane.

5. Le Groupe a consacré la plus grande partie de son temps à étudier les avantages qu'il y aurait à entreprendre des travaux sur la dioxine et de façon générale s'est mis d'accord sur l'idée que ces travaux présenteraient un intérêt considérable pour le Comité de négociation intergouvernemental. Mais le Groupe n'a pas examiné la nature précise du mécanisme à utiliser pour cela, ce sur quoi devrait se pencher le Comité à sa seconde session.

6. Le Groupe a examiné plusieurs autres questions : les travaux déjà en cours au Secrétariat, les mécanismes grâce auxquels l'information technique pourrait être réunie et échangée entre les Parties, ou encore ceux utilisés pour aider les pays à évaluer la situation dans leur cas.

Annexe IV

PROPOSITION DU GROUPE DES ETATS D'AMERIQUE LATINE ET DES CARAIBES CONCERNANT

LA NEGOCIATION RELATIVE AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

1. Le Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes, ayant présent à l'esprit les décisions 18/32 et 19/13 C du Conseil d'administration du PNUE, considère que la négociation d'un instrument international juridiquement contraignant s'appliquant aux polluants organiques persistants devrait, dans un premier temps, ne concerner que les 12 substances identifiées dans ces décisions. Le Groupe reconnaît également qu'il est important de former un groupe d'experts qui sera chargé de proposer, en s'appuyant sur des données scientifiques, des critères et des procédures pour l'inscription de nouveaux polluants organiques persistants sur la liste et estime que les pays en développement, et en particulier ceux de la région d'Amérique latine et des Caraïbes, devraient être représentés adéquatement dans ce groupe d'experts.

2. L'instrument international juridiquement contraignant relatif aux polluants organiques persistants devrait :

a) Prévoir des mécanismes de financement visant à assurer des ressources suffisantes et adéquates pour aider les pays en développement à respecter les obligations découlant de cet instrument;

b) Garantir le transfert des technologies, l'échange et la diffusion de l'information;

c) Traiter les différents polluants organiques persistants de façon différenciée;

d) Prévoir des dispositions pour permettre une application progressive de l'accord, en tenant compte des capacités des pays en développement et de la situation qui leur est propre;

e) Veiller à ce que les obligations, critères et procédures convenus tiennent compte de la situation particulière des pays en développement, et notamment de leurs caractéristiques écologiques, climatiques et socio-économiques;

f) Respecter les principes établis par la Déclaration de Rio en 1992, et tout particulièrement le principe de précaution.

3. En s'acquittant de son mandat, le Comité de négociation intergouvernemental devrait :

a) Veiller à la participation pleine et entière des pays en développement;

b) Etablir des critères et procédures qui permettent d'identifier d'autres polluants organiques persistants qui devraient faire l'objet d'une action internationale.

4. Le Groupe d'experts chargé de l'élaboration des critères devra être constitué en tant qu'organe subsidiaire du Comité de négociation intergouvernemental. Ses réunions devraient précéder immédiatement celles du Comité de négociation intergouvernemental.

5. Les organes subsidiaires et autres groupes créés au cours des négociations devraient :

a) Etre à composition non limitée et constitué de membres représentant toutes les régions;

b) Avoir des objectifs clairement définis basés sur les mandats convenus;

c) Adopter leurs recommandations par consensus.

Annexe V

VUES DU GROUPE DES ETATS D'ASIE ET DU PACIFIQUE SUR L'INCLUSION EVENTUELLE
DE CERTAINS ARTICLES DE FOND DANS UN INSTRUMENT INTERNATIONAL
JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AUX FINS DE L'APPLICATION DE
MESURES INTERNATIONALES CONCERNANT CERTAINS POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS, COMME INDIQUES DANS LE
DOCUMENT UNEP/POPS/INC.1/4

1. L'instrument devrait comporter des dispositions en vue de la désignation d'une ou plusieurs autorités nationales chargées d'appliquer la convention ou l'instrument négocié par le Comité.

2. L'instrument pourrait également à bon droit comporter une disposition permettant aux pays membres de conclure des arrangements régionaux ou

sous-régionaux pour l'application des dispositions de la Convention, notamment le traitement des situations d'urgence.

3. Au paragraphe 16 du document UNEP/POPS/INC.1/4, on pourrait envisager une clause supplémentaire prévoyant l'organisation d'une coopération scientifique, assortie d'une assistance technique ou d'un transfert de technologie aux pays en développement.

4. L'instrument pourrait à bon droit comporter des dispositions prévoyant le transfert de savoir-faire technique, et non pas simplement une assistance financière. En outre, les technologies qui sont entre les mains d'intérêts privés pourraient être directement transférées aux pays bénéficiaires et les arrangements financiers pourraient être pris par les organes donateurs, directement, sans que les gouvernements des pays bénéficiaires aient à intervenir.

Annexe VI

PROPOSITION DES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

1. Tous les pays de la région se déclarent prêts à appliquer la Convention relative aux polluants organiques persistants élaborée par le Comité de négociation intergouvernemental.

2. Les délégations apprécient le climat d'ouverture qui a présidé aux débats en séance plénière. Elles considèrent que les questions les plus importantes ayant trait à la convention ont été définies et que les différentes positions exprimées par les pays ont permis de faire le tour de la question.

3. Les pays d'Europe centrale et orientale appuient nettement la création d'organes subsidiaires pour traiter de questions bien précises. La formation de groupes d'experts qui seraient chargés d'établir des critères pourrait être approuvée à la présente réunion et d'autres groupes pourraient être créés lors de la prochaine session du Comité ou plus tard.

4. Tous les pays ont convenu qu'il serait utile, dans un avenir immédiat, d'envisager l'inscription de nouvelles substances chimiques sur la liste des polluants persistants, en tenant compte du Protocole sur les polluants organiques persistants élaboré par la Commission économique pour l'Europe.

5. Tous les pays ont convenu qu'une assistance serait nécessaire pour assurer la gestion des polluants organiques persistants. Toutefois ils n'ont pas pu, à cette réunion régionale, définir le type d'assistance nécessaire ni sa portée compte tenu des différences considérables existant entre les pays de la région d'Europe centrale et orientale.

Pays présents

Arménie, Bélarus, Croatie, Fédération de Russie, Géorgie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Ukraine.

Annexe VII

DECLARATION DU GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE A L'OCCASION DE LA PREMIERE
SESSION DU COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL SUR LES
POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS, 29 JUIN - 3 JUILLET 1998

1. Le groupe des Etats d'Afrique, à l'occasion de la 1ère session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants, réaffirme son appui à la décision 19/13 C du Conseil d'administration du PNUE invitant le PNUE à constituer et convoquer le Comité de négociation intergouvernemental; il estime en outre que le mandat donné au Comité de négociation doit porter initialement sur la liste des douze polluants organiques persistants désignés.

2. Etant donné la vulnérabilité de la population africaine aux effets délétères des polluants organiques persistants sur la santé des hommes et sur l'écosystème, le groupe des Etats d'Afrique affirme qu'il est favorable à l'élimination des douze polluants désignés.

3. Faisant référence aux résultats des ateliers de sensibilisation sur les polluants organiques persistants tenus à Bamako (Mali) et Lusaka (Zambie), le groupe constate qu'en Afrique la gestion efficace des polluants organiques persistants rencontre les obstacles suivants :

a) Le manque de ressources financières pour la recherche, la création de capacités, le suivi et la gestion des produits chimiques de façon durable;

b) L'absence de législation et de réglementation;

c) L'absence d'inventaire des polluants;

d) Le manque de données sur les effets sur la santé et sur l'environnement;

e) L'insuffisance du transfert de l'information des pays développés vers les pays en développement et la nécessité d'une assistance concernant la technologie et l'équipement;

f) La méconnaissance par le public des dangers que présentent le maniement, l'utilisation, le stockage, la destruction et les rejets des substances chimiques dangereuses, notamment des polluants organiques persistants (dues souvent à un taux élevé d'analphabétisme);

g) L'insuffisance des réunions régionales d'échange d'informations; et  

h) Les problèmes posés par les pratiques défectueuses de stockage des produits chimiques périmés et des déchets dangereux.

4. Certains pays africains, malgré les ressources limitées, ont pris des mesures pour résoudre certains des problèmes posés par les polluants organiques persistants :

a) Certains pays ont adopté une législation réglementant leur utilisation;

b) Nombreux sont les pays qui ont interdit l'utilisation de certains de ces polluants;

c) Des organisations régionales et sous-régionales sont en mesure de s'occuper des questions posées par les polluants organiques persistants : l'Organisation de l'unité africaine, la Communauté économique des Etats d'Afrique occidentale, la Communauté de développement de l'Afrique australe, la Coopération en Afrique orientale, l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement et le développement, le Comité inter-Etats pour la lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS), etc.

d) Quelques pays et sous-régions ont publié des directives sur la gestion et le suivi des substances chimiques, notamment les pesticides.

5. Les pays africains participent à plusieurs forums internationaux s'occupant des substances chimiques dangereuses et de la gestion des produits chimiques, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, la Convention sur le consentement préalable en connaissance de cause, le Protocole de Montréal, la Convention de Bâle, la Convention de Bamako, notamment.

6. Sur cette base, le groupe des Etats d'Afrique demande que, dans le texte de la convention, l'on cherche à répondre aux préoccupations suivantes :

a) Le transfert de technologie et l'établissement d'un mécanisme financier viable ou d'un fonds spécial, qui assureraient :

i) Le renforcement de la capacité institutionnelle;

ii) La mise au point de produits de substitution appropriés et abordables qui remplaceraient les polluants organiques persistants, et les moyens de subventionner les solutions de remplacement coûteuses;

iii) La mise en oeuvre d'études de cas sur les problèmes les plus urgents posés par les polluants organiques persistants;

iv) L'aide pour l'établissement de plans d'action nationaux;

v) L'aide à l'établissement d'inventaires; et

vi) L'échange d'information et la formation.

7. Le groupe des Etats d'Afrique appuie en outre l'idée de faire figurer dans le projet de convention les principes suivants :

a) Une différenciation des méthodes applicables aux pesticides, aux produits chimiques industriels et aux sous-produits et contaminants produits de façon non délibérée;

b) Une application progressive aux substances qui sont essentielles pour des raisons de santé publique, ou qui résultent de procédés de fabrication pour lesquels les pays en développement ne disposent pas encore de solutions de remplacement;

c) La responsabilité et l'indemnisation pour les atteintes portées à la santé publique et à l'environnement;

d) La nécessité de lutter contre la production illégale, la vente et le transfert des polluants organiques persistants interdits; et

e) La nécessité pour les producteurs de polluants organiques persistants de jouer un rôle actif dans leur destruction.

8. Le groupe des Etats d'Afrique salue les efforts accomplis par la FAO et par d'autres organismes compétents pour éliminer les stocks périmés dans les pays africains et demande que l'on renforce la coopération entre la FAO et le PNUE durant les négociations, durant la période où des produits de substitution seront élaborés, et pour l'application de la convention proposée.

Annexe VIII

DECLARATIONS FAITES PAR LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

DURANT LE DEBAT GENERAL

1. Une représentante a appelé l'attention sur l'important impact qu'avaient les polluants organiques persistants sur la santé des populations qu'elle représentait, notamment le transfert de ces produits chimiques à la jeune génération, par le biais de l'allaitement maternel. Plusieurs représentants ont déclaré qu'en raison de la nature des risques qui pesaient sur la santé publique et sur la flore et la faune sauvages, et du fait qu'il n'existait pas de concentration acceptable de polluants organiques persistants, la stratégie qui devait inspirer un instrument international juridiquement contraignant devait viser l'élimination complète des polluants organiques persistants, plutôt que la simple gestion du risque. D'autres représentants ont souligné qu'il existait diverses options de gestion des risques causés par les polluants organiques persistants, qui devaient être utilisées en fonction des résultats de l'analyse de risque et de la question de savoir si la substance en question était un produit industriel, un pesticide ou un sous-produit.

2. Un représentant a déclaré que le futur instrument international juridiquement contraignant destiné à éliminer les polluants organiques persistants devait prévoir un régime de transition rapide, ordonné et équitable, conçu pour réduire au minimum les coûts économiques et sociaux et éviter de disloquer complètement la filière.

Annexe IX

DOCUMENTATION DE LA PREMIERE SESSION DU COMITE DE NEGOCIATION
INTERGOUVERNEMENTAL CHARGE D'ELABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL
JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT AUX FINS DE L'APPLICATION DE
MESURES INTERNATIONALES CONCERNANT CERTAINS
POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

UNEP/POPS/INC.1/1 Ordre du jour provisoire

UNEP/POPS/INC.1/2 et Corr.1 Projet de règlement intérieur du Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants

UNEP/POPS/INC.1/3 Elaboration d'un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants

UNEP/POPS/INC.1/4 Articles de fond susceptibles de figurer dans un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants

UNEP/POPS/INC.1/5 Dispositions finales

UNEP/POPS/INC.1/6 Examen de critères éventuels qui permettraient de retenir d'autres polluants organiques persistants aux fins de mesures internationales

UNEP/POPS/INC.1/INF/1 Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal and its relevance to persistent organic pollutants

UNEP/POPS/INC.1/INF/2 Proceedings of the regional and subregional awareness-raising workshops on persistent organic pollutants

UNEP/POPS/INC.1/INF/3 Projet de protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants

UNEP/POPS/INC.1/INF/4 Rapport final de la réunion du Groupe de travail spécial sur les polluants organiques persistants du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, tenue les 21 et 22 juin 1996 à Manille

UNEP/POPS/INC.1/INF/5 Extrait du rapport final de la deuxième session du Forum sur la sécurité chimique, relatifs aux polluants organiques persistants

UNEP/POPS/INC.1/INF/6 Résolution 50.13 de l'Assemblée mondiale de la santé sur la promotion de la sécurité chimique eu égard en particulier aux polluants organiques persistants, adoptée par la cinquantième Assemblée mondiale de la santé, tenue à Genève du 5 au 14 mai 1997

UNEP/POPS/INC.1/INF/7 World Health Organization: effective integrated vector control programmes and the development of a plan of action for the reduction of reliance on DDT for public health

UNEP/POPS/INC.1/INF/8 Décision 18/32 du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement

UNEP/POPS/INC.1/INF/9 Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution résistant d'activités terrestres : polluants organiques persistants

UNEP/POPS/INC.1/INF/10 Polluants organiques persistants : rapport sur le DDT, l'aldrine, la dieldrine, l'endrine, le chlordane, l'heptachlore, l'hexachlorobenzène, le mirex, le toxaphène, les biphényles polychlorés, les dioxines et les furannes

UNEP/POPS/INC.1/INF/11 Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique : rapport final de la réunion d'experts sur les polluants organiques persistants, tenue le 17 juin 1996

UNEP/POPS/INC.1/INF/12 Role of non-governmental organizations in the preparatory process for the United Nations Conference on Environment and Development

UNEP/POPS/INC.1/INF/13 Procedure for determining non-governmental organizations' competence and relevance to the work of the preparatory committee

UNEP/POPS/INC.1/INF/14 Outline of a UNEP project portfolio on persistent toxic substances in the framework of the Global Environment Facility international waters portfolio

UNEP/POPS/INC.1/INF/15 Liste des participants

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Na.98-2602 200798 200798 /...