ELABORATION D'UN INSTRUMENT INTERNATIONAL JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT
VISANT UNE ACTION INTERNATIONALE CONCERNANT CERTAINS
POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Note du Secrétariat

La Décision 18/32 relative aux polluants organiques persistants, adoptée par le Conseil d'Administration du PNUE à sa réunion en mai 1995, a invité le Programme interorganismes pour la gestion rationnelle des produits chimiques, en collaboration avec le Programme international sur la sécurité des substances chimiques, et le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC), à amorcer un processus d'évaluation visant les polluants organiques persistants, en commençant par une liste de douze substances. En outre, elle a invité le FISC, en se fondant sur les résultats du processus et les résultats de la Conférence tenue à Washington pour l'adoption d'un Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, à établir "des recommandations et de l'information sur l'action international, notamment toute information qui favoriserait une décision sur un mécanisme juridique international approprié".

En réponse à l'invitation, tel qu'énoncé dans la Décision 18/32, le FISC a établi un Groupe de travail ad hoc sur les POP (Groupe de Travail). Ce rapport présente le résultat du travail du Groupe de Travail du FISC, qui s'est réuni en forum ouvert auquel ont participé des représentants provenant de trente-deux pays, sept organisations non gouvernementales et sept organisations intergouvernementales. Les sections 1 à 3 du rapport fournit de l'information relative au contexte, au mandat et au programme de travail entrepris, la section 4 présente les conclusions et les recommandations du Groupe de travail du FISC, et la section 5 comprend les recommandations spécifiques rédigées par le FISC à l'intention du Conseil d'Administration du PNUE et de l'Assemblée Mondiale de la Santé.

1. Contexte

2. Mandat

3. Programme de travail visant la mise en oeuvre de la Décision 18/32 du CA du PNUE

4. Conclusions et recommandations du Groupe de travail ad hoc du FISC sur les POP

4.1 Généralités

4.2 Production, utilisation et sources des POP

4.3 Solutions de remplacement des pesticides et autres POP

4.4 Biphényles polychlorés (PCBs)

4.5 Sous-produits et contaminants non intentionnés

4.6 D'autres actions proposées

5. Recommandations du FISC au CA du PNUE et à l'AMS

1. Les polluants organiques persistants (POP) sont des composés organiques d'origine naturelle ou anthropique qui résistent à la dégradation photolytique, chimique et biologique. Ils sont caractérisés par une faible solubilité dans l'eau et une grande solubilité dans les lipides, ce qui entraîne une bioaccumulation dans les tissus adipeux des organismes vivants. Semivolatils, ils se déplacent sur de longues distances dans l'atmosphère et sont transportés dans l'environnement à de faibles concentrations par le déplacement des eaux douces et marines, ce qui fait qu'ils ont une vaste aire de répartition sur la planète, qui s'étend à des régions où ils n'ont jamais été utilisés. Les humains et les autres organismes de l'environnement sont ainsi exposés aux POPs partout dans le monde et, dans un grand nombre de cas, pour des périodes de temps prolongées.

2. Depuis quelques années, un grand nombre de pays se préoccupent de plus en plus des risques que posent les POPs et ils ont pris ou proposé des mesures visant la protection de la santé humaine et la salubrité de l'environnement, aux niveaux national et régional (par exemple, la Convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (PATLD), la Commission nord-américaine de coopération environnementale, la Stratégie de protection de l'environnement arctique et la résolution de Barcelone sur l'environnement et le développement durable dans la Méditerranée) et, plus récemment des initiatives internationales ont vu le jour: le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres, et les décisions adoptées à la dix-huitième session du Conseil d'Administration (CA) du PNUE (mai 1995).

3. A sa réunion de mai 1995, le Conseil d'Administration (CA) du PNUE a adopté la décision 18/32 sur les POPs. Cette décision invite le Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des substances chimiques (PIOGC), en collaboration avec le Programme international sur la sécurité chimique (PISC) et le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC), et avec l'aide d'un groupe de travail spécial (ad hoc), à entreprendre un processus rapide d'évaluation en commençant par la liste courte des douze POPs (c.-à-d. PCBs, dioxines, furannes, aldrine, dieldrine, DDT, endrine, chlordane, hexacholobenzène, mirex, toxaphène et heptachlore).

4. Comme le précise le texte suivant extrait de la décision 18/32, ce processus devrait, compte tenu des conditions propres aux pays en développement et des pays dont l'économie est en transition:

b) analyser les modalités de transport de ces polluants, leur origine, leur mouvement et leur dépôt à l'échelle mondiale;

c) étudier les sources, avantages, risques et autres aspects ayant trait à la production et à l'utilisation;

d) étudier la possibilité de trouver des produits de remplacement et les conséquences financières de l'adoption de ces produits de remplacement;

e) évaluer les stratégies, politiques et mécanismes réalistes propres à réduire ou à éliminer les émissions, les rejets et les pertes de polluants organiques persistants;+

5. En se fondant sur les résultats du processus et les résultats de la Conférence intergouvernementale du PNUE pour l'adoption d'un Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (Washington, D.C., 23 octobre-3 novembre 1995), le FISC est invité à établir les recommandations et de l'information sur l'action internationale, notamment toute information qui favoriserait une décision sur un mécanisme juridique international relativement aux POPs. Ce mécanisme sera à l'ordre du jour des séances du CA du PNUE en janvier 1997 et de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) en mai 1997.

6. A la réunion du PNUE tenue à Washington (23 octobre - 3 novembre 1995), les pays ont adopté un Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin, qui, en partie, reconnaît l'importance de contrôler les rejets de POPs, précise des mesures qui devraient être prises relativement aux POPs et encourage les pays à participer activement à la mise en oeuvre de la décision 18/32 du CA. Le paragraphe suivant tiré de la Déclaration de Washington sur la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres (2 novembre 1995) devrait donc être pris en considération lors de la mise en oeuvre de la décision 18/32.

7. Conformément au Programme d'action mondial, la quatrième session de la Commission pour le développement durable (18 avril - 3 mai 1996, New York) a reconnu l'intention des gouvernements de prendre des mesures afin d'élaborer un instrument juridique global ayant force exécutoire relativement aux POPs.

8. En réponse à la décision 18/32, le PNUE a convoqué, au nom du PIOGC, une réunion en vue d'établir un groupe de travail spécial (ad hoc) du PIOGC (le Groupe de travail). La réunion a eu lieu le 28 octobre 1995 à Washington, D.C. Les participants se sont entendus concernant un mandat du Groupe de travail, ont discuté du programme de travail nécessaire à la mise en oeuvre de la décision 18/32, et ont proposé que le Groupe de travail comprenne, en plus d'un président (Canada), des représentants des six organisations du PIOGC, de la CEE-ONU, de quatre pays de chacune des cinq régions de l'ONU (de façon à obtenir un équilibre entre pays produisant, exportant, important, utilisant et/ou recevant des POPs), de quatre associations industrielles et de quatre groupes de défense d'intérêt public. Tout participant additionnel le sera en tant qu'observateur. Le réseautage régional sera encouragé afin d'assurer la prise en compte d'une vaste gamme de points de vue.

9. Comme indiqué dans le compte rendu de la réunion du 28 octobre 1995, le Groupe de travail, selon le mandat convenu:

4. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL ad hoc DU FISC SUR LES POPs:

13. En se fondant sur la documentation et les débats qui ont eu lieu pendant les réunions, parrainées par le PNUE, du Groupe de travail ad hoc du PIOGC sur les POPs (28 octobre 1995), du ISG-2 (5 - 8 mars 1996), du Groupe de travail ad hoc du FISC sur les POPs (9 mars et 21 - 22 juin 1996), et la réunion d'experts du FISC à Manille (17 - 19 juin 1996), les conclusions et les RECOMMANDATIONS qui suivent sont présentées pour examen au CA du PNUE et à l'AMS, par le Groupe de travail ad hoc du FISC sur les POP, au nom du FISC.

14. Le FISC a conclu que l'information actuelle relative aux tâches a) à d) de la Décision 18/32 est suffisante pour justifier la nécessité d'une action internationale sur les 12 POP précisés, et pour s'engager plus avant dans la voie de l'élaboration des stratégies.

15. Le FISC a conclu qu'une action internationale, ainsi qu'un instrument juridique international ayant force exécutoire, sont nécessaires à la réduction des risques, qui résultent des émissions des 12 POPs spécifiés, sur la santé humaine et l'environnement.

16. Le FISC a conclu que les programmes d'action devront prendre en compte le fait que les 12 POPs spécifiés comprend des pesticides, des produits chimiques industriels, et des sous-produits et contaminants involontaires. De plus, il faut mettre en oeuvre des approches différentes portant sur chaque catégorie de POPs, compte tenu des objectifs globaux qui seront négociés par un Comité intergouvernemental.

17. Le FISC a conclu qu'il faut mettre en place un processus destiné à élaborer des critères fondés sur des donnés scientifiques, de même qu'une procédure visant à identifier les POP, en plus des 12 substances précisées dans la décision 18/32 comme objets possibles de l'action internationale, et a recommandé de constituer un groupe d'experts qui dirigera ce travail. Le processus doit assurer l'élaboration des critères qui portent sur la persistance, la bioaccumulation, la toxicité, et l'exposition dans des régions différentes, et en tenant compte des mécanismes de dispersion dans l'atmosphère et l'hydrosphère et par les espèces migratoires. Le processus doit également étudier l'influence possible du transport maritime et des climats tropicaux.

18 Le FISC a recommandé que le groupe d'experts possède les compétences scientifique et socio-économique nécessaires pour répondre au problème des POPs. En outre, ce groupe devra représenter les pays à diverses étapes de développement, provenant de différentes régions géographiques, ainsi que des organisations non gouvernementales et intergouvernementales compétentes. Il doit favoriser les critères et la procédure, qui sont, à l'heure actuelle, pris en considération par la CEE-ONU, et faire état de divers écosystèmes, de même que les conditions propres aux pays en développement et aux pays dont l'économie est en transition, compte tenu de la nécessité de préserver la biodiversité et de protéger les espèces en voie de disparition. Il est nécessaire de prendre en considération les principes élaborés dans la Déclaration de Rio, notamment le Principe 15, qui se reporte au Principe de la prévention, et les dispositions prévues dans le Chapitre 19 d'Action 21.

19. Le FISC a conclu qu'une coordination des différentes initiatives portant sur les POP à l'échelle régionale et internationale est essentielle, afin de s'assurer que des résultats harmonisés dans le domaine de l'environnement et de la santé découlent des programmes efficaces qui se renforcent mutuellement, donnant lieu à l'élaboration des politiques ayant des objectifs complémentaires et non-conflictuels.

20. Le FISC a reconnu le travail déjà en cours au sein de la CEE-ONU, en vue d'élaborer un protocole régional relatif aux POPs, et a conclu que les éléments en cours d'élaboration prévoyant ce protocole devraient être pris en bonne et due considération en ce qui concerne l'élaboration d'un instrument juridique international ayant force exécutoire. Pour faciliter la coordination des travaux relatifs aux POP de la CEE-ONU, on encourage les pays non membres de la CEE et intéressés, à considérer leur participation aux réunions pertinentes prévoyant l'élaboration du protocole de la CEE-ONU sur les POPs.

21. Le FISC a reconnu la nécessité de fournir des rapports complets de l'information scientifique additionnelle soumise à l'examen des spécialistes et le fait qu'il existe des lacunes informationnelles en matière de production, utilisation et solution de remplacement. Le FISC a conclu qu'il faut mettre en place des mesures nécessaires à l'élaboration et au partage de l'information relative aux 12 POPs spécifiés notamment:

22. Le FISC a noté que le réseau régional et sous-régional pourrait jouer un rôle important en ce qui concerne l'assistance aux pays en développement leur permettant d'aborder les diverses problèmes que posent les POPs.

23. Le FISC a conclu que la participation des pays en développement à la mise en oeuvre de l'action internationale sur les POPs est essentielle. Les mécanismes internationaux et régionaux appropriés doivent être établis ou mieux utilisés de manière à les aider à répondre à leurs besoins, en ce qui concerne:

(a) la formation des éducateurs et des travailleurs;

(b) l'échange d'information;

(c) l'infrastructure institutionnelle; le renforcement des législations et des capacités, et l'élaboration des règlements et des normes internes adéquats ayant pour but de réduire et d'éliminer les effets néfastes que présentent les pesticides POP sur la santé humaine et l'environnement;

(d) le renforcement des coopérations régionale et sous-régionale;

(e) la capacité d'élimination;

(f) des centres de recherches;

(g) le renforcement des capacités;

(h) la sensibilisation du public aux technologies et aux solutions de remplacement;et

(i) la sensibilisation du public aux effets néfastes que posent les POPs sur la santé humaine et l'environnement.

On a déterminé que l'assistance technique, le renforcement des capacités et les possibilités de financement sont des préoccupations qui méritent d'être prises en considération. Tous les pays en développement et certains autres pays ont recommandé la référence directe aux "responsabilités partagées" entre les pays, l'industrie and les organisations internationales appropriées. D'autres pays ont soutenu les références aux principes pertinents de la Déclaration de Rio portant sur l'Environnement et le Développement et aux chapitres connexes de l'Action 21.

25. Les participants ont invité le FISC à prêter son concours à la détermination des besoins des pays en matière de renforcement des capacités, en collaboration avec le PIOGC et l'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche, et à aider à identifier les sources d'assistance possibles, et à favoriser les partenariats entre receveurs et donateurs d'assistances technique et financière disponibles, de même que l'assistance financière nécessaire pour satisfaire ces besoins.

26. Le FISC a conclu que l'information adéquate sur les sources et les utilisations des POPs est essentielle, permettant la mise en oeuvre des actions et des réponses qui donneront lieu à des actions/résultats dynamiques et significatifs en ce qui concerne la santé humaine et l'environnement.

27. Le FISC a conclu que, selon l'information disponible:

28. Le FISC a conclu qu'il est nécessaire d'obtenir d'avantage d'informations précises sur la production et l'utilisation des pesticides POP, notamment ceux qui sont encore en production, ainsi que sur les concentrations de base en milieux écologique et biologique, de façon à avoir une meilleure compréhension de l'ampleur du problème, et à déterminer un seuil avec lequel on pourrait mesurer le progrès dans l'avenir, et à s'assurer que les mesures de réponse entreprises soient appropriées. La récolte de données ne devrait pas retarder l'action visant la liste des POPs.

29. Le FISC a recommandé que le PNUE, de concert avec d'autres organisations intergouvernementales compétentes, dresse des mesures pratiques visant à évaluer et à surveiller les progrès de toute stratégie mise en oeuvre là où c'est approprié, notamment:

30. Le FISC a conclu qu'il n'existe pas de stocks de dioxines/furannes, cependant, il y a des matières qui en contiennent en tant que micro-contaminants. D'autres composés chlorés et bromés pourraient constituer une source potentielle d'émissions des dioxines/furannes dans l'environnement, en raison de la mauvaise combustion et/ou élimination. Les sols et sédiments dans des sites hautement contaminés pourraient être aussi des sources importantes.

31. Le FISC a conclu qu'il existe des solutions de remplacement (potentiellement y compris celles ayant recours à des méthodes indigènes) pour tout pesticide POP. Cependant, à l'heure actuelle, l'utilisation de ces solutions pour certaines applications peut être réduite dans certaines zones du monde ou pour certaines situations.

32. Le FISC a recommandé qu'il faudrait chercher à améliorer la disponibilité de l'information et de l'expertise en matière des solutions de remplacement, en assurant des programmes d'échange des informations et d'éducation, notamment: le développement continu du centre d'échange des informations du PNUE relatif aux POPs et leurs produits de remplacement, la mise en place des réseaux régionaux renforcés portant sur les POPs et leurs produits de remplacement, la production des études de cas sur les produits de remplacement, ainsi que l'utilisation d'un réseau d'information mondial sur les produits chimiques, ayant pour but de donner aux gouvernements les moyens de prendre leurs propres décisions, en ce qui concerne les POPs et leurs produits de remplacement.

33. Le FISC a recommandé qu'il faut élaborer des lignes directrices portant sur la sélection de solutions de remplacement des pesticides POP. Elles devraient comprendre des solutions de remplacement chimiques de même que non chimiques, ainsi que des conseils relatifs aux facteurs à considérer pour le choix des solutions de remplacements et des sources d'information. Une solution alternative proposée sera considérée comme étant inappropriée par les autorités nationales et régionales, si les conditions propres aux pays ou à la région sont telles qu'il est improbable que la solution de remplacement soit maniable sans occasionner des risques aux travailleurs, aux communités locales ou à l'environnement.

34. Le FISC a conclu que des mesures devront être prises en vue de réduire la dépendance à l'égard du DDT employé en matière de contrôle de maladies transmises par vecteurs, et que les efforts doivent être dirigés vers la mise en oeuvre de solutions de remplacement viables, accessibles à tout le monde, y compris les solutions ayant recours aux plantes médicinales indigènes, dans le but d'éliminer graduellement l'utilisation de DDT. Toutefois, cette substance ne doit être employée que dans le contexte d'une méthode intégrée complète visant le contrôle des vecteurs (par exemple, l'intégration des programmes sanitaires, de santé publique, la gestion de l'environnement, etc.) et ce conformément aux directives connexes de l'OMS.

35. Le FISC a constaté qu'il serait préférable, le cas échéant, d'adopter des mesures visant à réduire la dépendance aux pesticides chimiques, conformément aux principes de l'Action 21 de la conférence des Nations Unies sur l'environnement. On a noté que nombre de pays n'ont probablement pas suffisamment de ressources financières ou autres nécessaires pour avoir accès et élaborer des mesures de solutions de remplacement. Il faut accorder une aide aux pays en développement qui ont d'ores et déjà entamé des recherches sur les solutions de remplacement viables dans les pays.

36. Le FISC a conclu que les rapports issus du projet dirigé par la Suède portant sur les solutions de remplacement (FISC/EXP.POP.4.CMPL, FISC/EXP.POP.5) et le rapport de la réunion d'experts du FISC sur les POPs (FISC/EXP.POP/Rapport.1) avec l'information recueillie par le centre d'échange du PNUE, sont d'une utilité potentielle lorsque l'on détermine les solutions possibles de remplacement aux POPs spécifiés.

37. Le FISC a conclu que les principales sources des déchets PCB proviennent des installations électriques qui fonctionnent grâce aux fluides diélectriques; des sources moins importantes comprennent les fluides hydrauliques et les produits de scellement. Les produits de remplacement des PCBs sont bien connus et facilement disponibles.

38. Le FISC a recommandé que l'on prenne une action à l'échelle nationale ou régionale en vue d'assurer la manutention er l'élimination des PCBs, d'une manière qui ne pose pas de risques pour l'environnement. Cette action doit comprendre:

39. Le FISC a recommandé que les organisations internationales appropriées, notamment les membres du PIOGC en étroite collaboration avec le FISC at les gouvernements nationaux, élaborent une liste ou même des lignes directrices simples, qui orientent l'identification des PCBs, et qui seraient utiles aux pays qui n'ont pas encore fait une telle identification, plus particulièrement aux pays en développement ou aux pays à économie en transition. Le FISC a noté que le fait de dresser de tels inventaires ou lignes directrices ne devraient pas entraver ou retarder la dissémination des informations ou les inventaires nationaux existants.

40. Le FISC a conclu que les problèmes pertinents à considérer lorsque l'on envisage la gestion à l'échelle globale des dioxines/furannes sont les suivants:

41. Le FISC a conclu que les connaissances sur les caractéristiques générales des émissions des dioxines/furannes à l'échelle globale seraient utiles dans la négociation et la mise en œuvre d'un instrument global relatif aux POPs, notamment pour concentrer les actions réalistes visant à réduire et/ou à éliminer les émissions de ces substances et pour évaluer l'efficacité à l'avenir de ces actions.

42 A l'égard des POPs spécifiés qui sont des sous-produits non intentionnés, le FISC a conclu qu'il existe une moindre connaissance et/ou consensus en ce qui concerne le degré maximal de réduction d'émissions et/ou d'élimination de sources que pourraient atteindre les moyens actuels disponibles, de manière à arriver, de façon réaliste et efficace, à un degré significatif de réduction d'émission et/ou d'élimination de sources. Il peut y avoir une très grande variation quant aux moyens réalistes et efficaces dont disposent les pays développés, les pays en développement et les pays dont l'économie est en transition.

43. Le FISC a conclu que les installations d'incinération actuelles qui incorporent la technologie la plus avancée sont très coûteux du point de vue de la construction et ont des mode de fonctionnement très sophistiqués. Leur déploiement à une grande échelle dans les pays en développement ne semble pas probable dans un avenir proche. D'autres options, y compris l'expédition vers des installations existantes, et/ou l'utilisation des méthodologies d'élimination et/ou des politiques relatives aux matériaux devraient être explorées. Si l'on a affaire au transport transfrontalier, cela implique qu'il faut prendre en considération les instruments existants et leur capacité, de même que les installations de destruction mobiles.

44. Le FISC a recommandé que les pays identifient les sources d'émissions de dioxines/furannes à l'échelle nationale, en se servant des données relatives aux sources déjà identifiées par les pays développés à titre d'indication.

45. Le FISC a recommandé qu'il faut entreprendre des programmes de coopération ayant trait à la gestion des dioxines/furannes, (notamment ceux d'une nature régionale) entre les pays développés, les pays en développement et les pays à économie en transition, de concert avec les activités entreprises par les organismes du PIOGC.

46. Pour ce qui est de la liste des pesticides POP et des produits chimiques industriels qui sont ou ont été produits volontairement, le FISC a conclu que, mis à part les quelques utilisations subsistantes reconnues de certains POPs, ces substances posent des risques démesurés et peu contrôlables, sur la santé humaine et la salubrité de l'environnement, ainsi le FISC a recommandé:

47. Le FISC a recommandé que pour les cas des POPs qui sont des sous-produits non intentionnels, il faut poursuivre d'une façon expéditive les mesures, qui sont actuellement disponibles, pouvant donner lieu à un niveau réaliste et significatif de réduction d'émissions et/ou d'élimination de sources, et ce en s'assurant de la mise en œuvre des actions réalisables et pratiques ainsi que l'examen et l'application des mesures additonnelles.

48. Le FISC a recommandé que des actions réalistes soient entreprises afin de détruire les vieux stocks des POPs spécifiés et de remédier aux réservoirs écologiques. Les producteurs, les pays exportateurs et importateurs doivent œuvrer ensemble pour résoudre le problème selon les priorités fixées, en tenant compte des preoccupations qui suivent:

49. Le FISC a conclu qu'il est nécessiaire d'élaborer de nouvelles technologies de petite taille peu coûteuses visant la destruction et remédiation des déchets relatifs aux vieux stocks des POPs. En l'absence de solution permanente immédiate, il conviendrait de procéder à la mise en œuvre des actions d'urgence, de façon à s'assurer que ces stocks ne soient pas disponibles ou utilisables, et qu'ils soient entreposés de manière à prévenir les risques immédiats sur la santé humaine et l'environnement.

50. En se fondant sur l'information qui a été évaluée en vue de l'application de la décision 18/32 du CA du PNUE, et sur les conclusions et recommandations renfermées dans ce rapport, le Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique (FISC) recommande au Conseil d'Administration (CA) du PNUE et à l'Assemblée mondiale de la santé (AMS), que:

51. Le CA du PNUE et l'AMS décident qu' une action mondiale immédiate devrait être entreprise ayant pour but de protéger la santé humaine et l'environnement, par des mesures prévoyant la réduction et/ou l'élimination (telles qu'elles sont élaborées dans les paragraphes 24 a,b,c) les émission et rejets des 12 polluants organiques persistants (POPs) précisés dans la décision 18/32 du CA du PNUE et, le cas échéant, l'élimination des productions et par la suite l'utilisation subsistante des POPs produits volontairement.

52. Le CA du PNUE et l'AMS reconnaissent le fait que pour protéger la santé humaine et l'environnement, une telle action mondiale doit comprendre:

(a) le recours à des approches distinctes et différenciées portant sur les pesticides, les produits chimiques industriels, et les sous-produits et contaminants non intentionnés;

(b) la mise en place de périodes de transition prévoyant l'application progressive des actions proposées;

(c) la gestion prudente et efficace des stocks existants de POPs et, dans la mesure du possible et en cas de besoin, l'élimination de ces derniers;

(d) la formation en matière de renforcement et de surveillance de l'utilisation, en vue de décourager la mauvaise utilisation de ces substances; et

(e) la remise en état des sites et des réservoirs écologiques contaminés.

53. Le CA du PNUE et l'AMS reconnaissent que l'action mondiale doit intégrer des mesures pratiques, telles que:

54. Le CA du PNUE et l'AMS notent qu'il convient de prendre en compte les facteurs socio-économiques qui influent sur l'élaboration et l'application d'une action mondiale, notamment:

(a) les impacts possibles sur la production alimentaire;

(b) les impacts possibles sur la santé humaine (ex. les agents du contrôle des maladies transmises par vecteurs);

(c) le besoin en matière de renforcement des capacités des pays et des régions;

(d) les préoccupations financières et options de financement; et

(e) les impacts possibles sur le commerce.

55. Le CA du PNUE invite le PNUE, en coopération avec les organisations internationales compétentes, à préparer et convoquer un Comité intergouvernemental de négociation (CIN), ayant mandat d'élaborer un instrument juridique international ayant force obligatoire visant l'application de l'action mondiale, en commençant par des mesures portant sur les 12 POPs précisés. La participation au CIN devrait être ouverte aux gouvernements et d'autres organisations intergouvernementales et nongouvernementales compétentes, conformément aux exigences de l'ONU.

56. Le CA du PNUE et l'AMS prennent note de la nécessité d'établir des critères fondés sur les données scientifiques, de méme qu'une procédure visant l'identification des POPs additionnels pouvant justifier une inclusion dans une eventuelle action mondiale et recommandent que le CIN proposé soit incité à constituer , lors de sa première réunion, un groupe d'experts qui serait chargé de diriger ce travail. Le groupe devrait travailler de façon expéditive, agir en concordance avec le processus du CIN, dans le but d'établir des critères qui seront présentées pour examen au CIN, dans le cadre des négociations prévoyant l'instrument juridique ayant force obligatoire. Le processus doit assurer l'élaboration des critères qui portent sur la persistance, la bioaccumulation, la toxicité, et l'exposition dans des régions différentes, compte tenu des mécanismes de dispersion dans l'atmosphère, l'hydrosphère, et par les espèces migratoires. Le processus doit également étudier l'influence possible du transport maritime et des climats tropicaux.

57. La CA du PNUE recommande que le CIN, en assumant sa responsabilité, tienne compte des conclusions et recommandations du Groupe de travail ad hoc du FISC sur les POPs.

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