COMITE DE NEGOCIATION INTERGOUVERNEMENTAL
CHARGE D'ELABORER UN INSTRUMENT INTERNATIONAL
JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT VISANT UNE ACTION
INTERNATIONALE CONCERNANT CERTAINS POLLUANTS
ORGANIQUES PERSISTANTS

Deuxième session
Nairobi, 25-29 janvier 1999

Mécanismes d'assistance technique et financière d'appui aux accords multilatéraux en matière d'environnement

Note du Secrétariat

I. INTRODUCTION

1. A sa première session, le Comité de négociation intergouvernemental a demandé au Secrétariat de préparer un certain nombre de documents concernant l'assistance technique et financière, qu'il examinerait à sa deuxième session. Parmi les documents demandés se trouvait "Une description du contenu et du fonctionnement des mécanismes multilatéraux d'assistance technique et financière existant actuellement, notamment ceux du FEM, ainsi que des fonds multilatéraux tels que le Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal et les Fonds d'affectation spéciale alimentés par des contributions volontaires" (UNEP/POPS/INC.1/7, para 62 c)).

2. Pour donner suite à cette demande, le Secrétariat a préparé un rapport (UNEP/POPS/INC.2/INF/4), qui décrit les mécanismes existant actuellement pour fournir aux pays en développement et aux pays à économie en transition une assistance technique et financière pour des projets intéressant l'environnement. Sans préjuger du type de mécanisme que le Comité de négociation intergouvernemental souhaitera envisager, le présent rapport contient des renseignements sur les mécanismes déjà opérationnels, pour que l'expérience acquise dans ce cadre puisse être prise en considération pour élaborer un instrument sur les polluants organiques persistants.

3. La présente note résume les renseignements fournis dans le rapport

sus-mentionné, qui concerne les quatre types de mécanisme d'assistance technique et financière auxquels on a actuellement recours pour soutenir les accords multilatéraux sur l'environnement, à savoir :

a) Un mécanisme indépendant reposant sur les contributions obligatoires et se rapportant à un accord précis;

b) Un mécanisme polyvalent reposant sur des contributions obligatoires et n'est pas lié exclusivement à un seul accord sur l'environnement;

c) Un mécanisme indépendant reposant sur des contributions volontaires et se rapportant à un accord particulier;

d) Un mécanisme facilitant et coordonnant le financement octroyé par les donateurs.

Cette liste n'est pas exhaustive et exclut les types de mécanismes qui ne sont actuellement utilisés dans le cadre d'aucun des accords passés en revue dans le document UNEP/POPS/INC.2/INF/4.

II. UN MECANISME INDEPENDANT REPOSANT SUR DES CONTRIBUTIONS

OBLIGATOIRES ET SE RAPPORTANT A UN ACCORD PRECIS

4. Un mécanisme peut être considéré comme indépendant s'il a été créé à seule fin de fournir une assistance dans le cadre d'un seul accord multilatéral sur l'environnement. C'est-à-dire que ce mécanisme n'existait pas avant la signature de cet accord, ou n'existerait pas en l'absence de celui-ci. On citera en exemple Fonds multilatéral pour l'application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

5. Un tel mécanisme a généralement les caractéristiques suivantes :

a) Une structure spécialement conçue pour tenir compte des besoins des Parties et des besoins de l'accord;

b) Un organe tel qu'un secrétariat administrant le mécanisme;

c) Des directives régissant le fonctionnement du mécanisme;

d) Des priorités en matière d'assistance fixées par les Parties ou par leurs représentants désignés;

e) La prise en charge des dépenses de fonctionnement du mécanisme par les Parties contribuantes.

III. UN MECANISME POLYVALENT REPOSANT SUR DES CONTRIBUTIONS
OBLIGATOIRES, QUI N'EST PAS LIE A UN SEUL ACCORD

6. Un mécanisme polyvalent peut assumer toutes les fonctions d'un mécanisme indépendant alimenté par les contributions obligatoires, mais il est censé fournir une assistance pour différents projets exécutés dans le cadre de différents accords multilatéraux sur l'environnement, dépassant parfois la portée d'un seul accord. Un mécanisme polyvalent existait avant la conclusion de l'accord considéré, et les Parties à cet accord ont négocié des arrangements pour l'administration de leurs besoins d'assistance technique et financière. En pareil cas, même si l'un des accords multilatéraux en matière d'environnement venait à ne plus recourir à ce mécanisme comme moyen d'obtenir une assistance technique et financière, ce mécanisme n'en continuerait pas moins d'exister. On citera à titre d'exemple le Fonds pour l'environnement mondial, qui soutient la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et le Protocole de Montréal s'agissant des pays à économie en transition qui ne peuvent bénéficier d'un soutien au titre du Fonds multilatéral.

7. Les mécanismes polyvalents alimentés par des contributions obligatoires ressemblent généralement de près aux mécanismes indépendants qui sont aussi alimentés par des contributions obligatoires. Toutefois, ils peuvent présenter certaines caractéristiques qui les distinguent des mécanismes indépendants, notamment les caractéristiques suivantes :

a) Le mécanisme peut être divisé en plusieurs composantes, sur la base de certains critères (région géographique, domaine d'action, etc.). Ainsi, le Fonds pour l'environnement mondial comprend quatre domaines d'activité;

b) Le mécanisme est régi par un ensemble de directives de caractère général, mais certaines parties du mécanisme peuvent être régies par des directives supplémentaires;

c) Les priorités en matière d'assistance sont généralement fixées par un organe directeur créé par le Secrétariat. Cet organe inclut parfois, mais pas toujours, des représentants des donateurs ou des pays bénéficiaires;

d) Les contributions sont souvent versées à un Fonds général, et les projets d'assistance technique puisent dans ce Fonds, quels que soient le domaine d'activité ou la région géographique considérés.

IV. UN MECANISME INDEPENDANT REPOSANT SUR DES CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES, SE RAPPORTANT A UN ACCORD PARTICULIER

8. Un mécanisme repose sur des contributions volontaires, ou sur des contributions obligatoires, selon la méthode retenue pour fournir l'assistance financière, ou autres contributions, visant à en assurer le fonctionnement. Les mécanismes alimentés par des contributions volontaires font appel à la participation des Parties et des non-Parties à l'accord, ainsi qu'au concours des organisations internationales intéressées. Un exemple en est le Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle.

9. Un mécanisme indépendant alimenté par des contributions volontaires ressemble à bien des égards à un mécanisme indépendant alimenté par des contributions obligatoires. Il diffère toutefois en certains points. Un mécanisme indépendant alimenté par des contributions volontaires présente les caractéristiques suivantes :

a) Une structure spécialement conçue pour répondre aux besoins des Parties et de l'accord considéré;

b) Un organe tel qu'un secrétariat administrant le mécanisme;

c) Des directives régissant le fonctionnement du mécanisme;

d) Des priorités en matière d'assistance fixées par les Parties ou par leurs représentants désignés;

e) La prise en charge des dépenses de fonctionnement du mécanisme par un certain nombre de Parties;

f) Chaque Partie décide elle-même du montant de sa contribution;

f) Le financement est instable et imprévisible, ce qui peut affecter l'aptitude du mécanisme à donner aux Parties tout le soutien dont elles ont besoin.

V. UN MECANISME QUI FACILITE ET COORDONNE
LE FINANCEMENT DES DONATEURS

10. Ce type d'organisme ne fournit aucun financement ou aucune assistance par lui-même, mais identifie les sources extérieures de financement et d'assistance, et aide les pays à demander des fonds et de l'assistance. On citera en exemple le Mécanisme général institué par la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la désertification.

11. Les mécanismes de ce type possèdent un certain nombre de caractéristiques uniques qui les distinguent des mécanismes indépendants ou polyvalents. Ces caractéristiques sont les suivantes :

a) Ils fournissent une assistance peu coûteuse, dans la mesure où ils ne servent pas à mobiliser ou à distribuer des fonds ou des contributions en nature;

b) Les seules dépenses à prendre en charge sont les dépenses de fonctionnement du secrétariat ou de l'organe chargé des activités du mécanisme;

c) Ce mécanisme ne présente aucune garantie que des fonds ou une assistance technique suffisants seront disponibles pour donner aux Parties tout le soutien dont elles ont besoin.