GROUPE D'EXPERTS SUR LES CRITÈRES DE CHOIX
DES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

Deuxième réunion

Vienne, 14-18 juin 1999

RAPPORT DE LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE D'EXPERTS SUR LES CRITÈRES
DE CHOIX DES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

INTRODUCTION

1. À sa première session, tenue à Montréal du 29 juin au 3 juillet 1998, le Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales concernant certains polluants organiques persistants a décidé, conformément au mandat que lui avait confié le Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) au paragraphe 9 de sa décision 19/13 C du 7 février 1997, de créer un organe de taille restreinte, qui serait dénommé Groupe d'experts sur les critères, ayant pour objet d'élaborer des critères et une procédure scientifiquement fondés permettant d'identifier de nouveaux polluants organiques persistants qui pourraient faire l'objet de mesures internationales.

2. Au cours de la même session, le Comité de négociation intergouvernemental a adopté le mandat du Groupe d'experts sur les critères qui figure à l'annexe II du rapport du Comité sur les travaux de sa première session (UNEP/POPS/INC.1/7).

3. La première réunion du Groupe d'experts sur les critères s'est tenue au siège de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique de l'ONU (CESAP) à Bangkok, du 26 au 30 octobre 1998, à l'invitation du Gouvernement du Royaume de Thaïlande. La deuxième réunion s'est tenue au Centre international de Vienne, du 14 au 18 juin 1999, avec l'assistance financière de l'Allemagne et de l'Autriche.

I. OUVERTURE DE LA RÉUNION

A. Déclarations liminaires

4. La réunion a été ouverte le lundi 14 juin 1999 à 10 h 20 par M^me Fatoumata Jallow Ndoye (Gambie), Coprésidente du Groupe d'experts sur les critères qui a remercié les Gouvernements allemand et autrichien d'avoir conjointement assuré le financement intégral de la réunion.

5. Lors de la séance d'ouverture de la réunion, des déclarations ont été faites par M. Heinz Schreiber, Directeur général du Ministère autrichien de l'environnement, de la jeunesse et des affaires familiales, M. James Willis, Directeur du Service des produits chimiques du PNUE et M^me Jallow Ndoye.

6. M. Schreiber, parlant au nom de M. Bartenstein, Ministre autrichien de l'environnement, de la jeunesse et des affaires familiales, a félicité le PNUE pour ses travaux dans le domaine de la gestion des polluants organiques persistants et a remercié les services de conférence de l'Office des Nations Unies à Vienne pour leur assistance dans la préparation et la conduite de la réunion. Il a noté qu'en Autriche la sensibilisation au problème des produits chimiques s'était accrue durant la dernière décennie, notamment pour ce qui est des pesticides et de leurs résidus dans les aliments. La forte persistance de certains pesticides expliquait pourquoi ils n'étaient pas autorisés en Autriche. Ainsi, pratiquement tous les pesticides comptant parmi les polluants organiques persistants étaient interdit dans le pays. M. Schreiber a fait état des caractéristiques principales et des propriétés néfastes des polluants organiques persistants et a noté qu'il fallait entreprendre un effort conjoint à l'échelon mondial pour faire face à ce problème. En conclusion, il a déclaré que certains critères avaient déjà été élaborés par le Groupe d'experts à sa première réunion et il a exprimé l'espoir que, durant cette semaine, les participants pourraient établir de nouveaux critères appropriés et élaborer des mesures d'application.

7. M. Willis, parlant au nom de M. Klaus Töpfer, Directeur exécutif du PNUE, a remercié les Gouvernements allemand et autrichien d'avoir fourni les ressources qui ont permis de tenir la deuxième réunion et a noté avec satisfaction la large représentation des régions à la réunion. Il a réaffirmé que l'objectif du PNUE était de conclure les négociations en 2000, ce qui permettrait d'organiser une conférence diplomatique au début de l'an 2001, et il a remercié le Gouvernement suédois d'avoir offert d'accueillir cette conférence. Il a expliqué que le processus de négociation comportait trois volets, le Comité de négociation intergouvernemental traitant des 12 polluants organiques persistants déjà recensés, le Groupe d'experts sur les critères déterminant la marche à suivre pour ajouter de nouveaux produits chimiques et le Groupe de la mise en uvre déterminant les procédures d'application. Un aspect essentiel du processus de négociation était l'établissement des critères et procédures à suivre pour ajouter de nouveaux produits chimiques; durant la réunion en cours, le Groupe d'experts des critères devrait axer ses travaux sur la détermination de ces critères et procédures et laisser au Comité de négociation intergouvernemental les questions qui ne pourraient être entièrement résolues. En conclusion, M. Willis a déclaré que l'on faisait de plus en plus souvent état de la menace que faisaient peser les polluants organiques persistants et qu'il était essentiel que le processus de négociation soit couronné de succès, dans l'intérêt d'un développement durable et d'une vie plus sûre sur la planète.

8. M^me Jallow Ndoye a souhaité la bienvenue aux participants et a noté que la bioaccumulation, la toxicité et la propagation à longue distance comptaient parmi les facteurs les plus pertinents à prendre en compte en ce qui concerne les polluants organiques persistants. Les recommandations du Groupe d'experts sur les critères à sa deuxième réunion seraient communiquées au Comité de négociation intergouvernemental à sa troisième session. M^me Jallow Ndoye a noté certains des principaux points qui avaient été mis en lumière lors de la première réunion du groupe d'experts sur les critères, notamment l'assistance technique et financière requise par les pays pour la collecte d'informations, la définition des responsabilités et la transparence du processus, et la prise en compte du savoir autochtone. Elle a également noté qu'il fallait encore mettre au point les valeurs seuils et les définitions. En conclusion, elle a souhaité que les délibérations des participants soient couronnées de succès.

B. Participation

9. Ont assisté à la réunion les experts gouvernementaux des pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine, Colombie, Comores, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Indonésie, Iran (République islamique d'), Islande, Italie, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maroc, Mexique, Mongolie, Mozambique, Norvège, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Sénégal, Singapour, Suède, Suisse, Tchad, Thaïlande, Turquie, Uruguay.

10. Les organes et institutions spécialisées des Nations Unies ci-après étaient représentés par des observateurs: Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Organisation météorologique mondiale (OMM), Organisation mondiale de la santé (OMS)/Programme international de sécurité des substances chimiques (PISSC).

11. Les organisations intergouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs: Commission européenne, Organisation de la Conférence islamique, Secrétariat du Commonwealth.

12. Les organisations non gouvernementales ci-après étaient représentées par des observateurs: Association indienne des fabricants de produits chimiques (ICMA), Centre d'écologie et de toxicologie de l'industrie chimique européenne (ECETOC), Chemical Manufacturers Association, Conseil international des associations de fabricants de produits chimiques (ICCA), Conseil international du droit de l'environnement (CIDE), Fonds mondial pour la nature (WWF), Global Crop Protection Federation (GCPF), Greenpeace International, World Chlorine Council (WCC).

II. QUESTIONS D'ORGANISATION

A. Bureau

13. Les membres élus du Bureau sont restés en fonctions:

Coprésidents : M^me Fatoumata Jallow Ndoye (Gambie)

M. Reiner Arndt (Allemagne)

Rapporteur: M. Jarupong Boon-Long (Thaïlande).

B. Adoption de l'ordre du jour

14. Le Groupe d'experts sur les critères a adopté l'ordre du jour ci-après, tel qu'il figurait dans le document UNEP/POPS/INC/2/1:

1. Ouverture de la réunion.

2. Questions d'organisation:

a) Adoption de l'ordre du jour;

b) Organisation des travaux.

3. Établissement de critères scientifiques ainsi que d'une procédure pour identifier d'autres polluants organiques persistants devant faire l'objet d'une future action internationale.

4. Questions diverses.

5. Adoption du rapport.

6. Clôture de la réunion.

III. ÉTABLISSEMENT DE CRITÈRES SCIENTIFIQUES AINSI QUE D'UNE PROCÉDURE

POUR IDENTIFIER D'AUTRES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE FUTURE ACTION INTERNATIONALE

15. Le représentant du secrétariat a présenté un projet de proposition visant la procédure d'identification des polluants organiques persistants devant faire l'objet d'une future action internationale (UNEP/POPS/INC/CEG/2/2) et a appelé l'attention sur les changements apportés aux annexes I et II du rapport de la première réunion du Groupe d'experts sur les critères (UNEP/POPS/INC/CEG/1/3) à l'occasion de l'établissement du document soumis à l'examen. Il a fait observer que le secrétariat s'était efforcé de définir une procédure simple, accompagnée d'une structure organisationnelle directe. Le Groupe d'experts sur les critères a félicité le secrétariat du document ainsi établi, et il est convenu d'en faire la base de ses débats.

16. Prenant la parole à la séance d'ouverture de la réunion, M. Reiner Arndt, coprésident du Groupe d'experts sur les critères, a rappelé les différentes tâches et le plan général de travail de la réunion, et a noté deux questions soulevées lors de la réunion précédente, à savoir l'opportunité d'inclure le tributylétain dans une future convention sur les polluants organiques persistants, et la disponibilité de résultats d'essais, qui étaient restées en suspens. Il a noté que le rapport du Groupe d'experts sur les critères avait été bien accueilli par le Comité de négociation intergouvernemental à sa deuxième session.

17. Au sujet de la question en suspens d'une inclusion éventuelle du tributylétain dans le champ d'application de la future convention sur les polluants organiques persistants, il avait été suggéré que de nouvelles informations soient demandées à l'Organisation maritime internationale (OMI) par le biais du Comité de négociation intergouvernemental. Aussi, à la deuxième session du Comité de négociation intergouvernemental, l'OMI avait fait savoir qu'un instrument mondial élaboré actuellement par le Comité de la protection du milieu marin assurerait, s'il était adopté, l'interdiction mondiale, au 1^er janvier 2003, de l'utilisation des composés organostanniques agissant comme biocides dans les revêtements antisalissure des coques des navires, et l'interdiction totale de la présence de ces composés au 1^er janvier 2008.

18. A la première réunion du Groupe d'experts sur les critères, plusieurs spécialistes s'étaient déclarés intéressés par la détermination de la disponibilité de résultats d'essais pour l'établissement des critères de choix des polluants organiques persistants, en commençant par les produits chimiques et les pesticides fabriqués en très grandes quantités. L'expert des États-Unis d'Amérique s'était porté volontaire pour diriger cette activité. Les experts de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, du Brésil, du Danemark, de la Finlande, de l'Inde, de l'Islande, du Japon, de la Norvège et de la Suède et les observateurs de la Commission européenne et du Conseil international des associations de fabricants de produits chimiques (ICCA) avaient manifesté leur intérêt pour cette activité. L'expert des États-Unis d'Amérique a donc présenté au Groupe un rapport faisant le point de la question.

19. Au cours du débat qui a suivi, un expert a observé que l'on ne disposait que de données limitées sur les pesticides, notamment en ce qui concerne leur suivi. Plusieurs experts ont noté que de nombreuses études étaient fondées sur des essais effectués dans les régions tempérées et ne tenaient pas compte des températures et de l'hygrométrie plus élevées que présentent les zones tropicales, et qu'elles n'y étaient donc pas valables. Un expert a aussi noté que, même pour ce qui est des régions tempérées, les valeurs devaient souvent être extrapolées, car les données n'étaient pas toujours harmonisées.

20. Un expert a estimé que le Groupe d'experts sur les critères devrait, conformément au mandat qu'il avait à l'origine reçu du Comité de négociation intergouvernemental, se concentrer sur l'élaboration de procédures conduisant à l'identification de polluants organiques persistants, ainsi que sur les annexes D, E et F. Convaincu qu'il appartenait au Comité de négociation intergouvernemental de traiter de la négociation politique, il a estimé que les autres aspects des procédures devraient être examinés par ce Comité.

21. Plusieurs experts ont apporté des informations supplémentaires sur les activités pertinentes, nationales ou autres, qui ont été menées depuis la dernière réunion du Groupe d'experts sur les critères.

A. Articles F et O

22. Après un bref débat général, le Groupe d'experts sur les critères a décidé de constituer un groupe de contact, placé sous la présidence de M. David Egilson (Islande), qui serait chargé d'examiner les questions soulevées en relation avec l'Article F, relatif à l'inscription de substances chimiques aux annexes A, B ou C, et les aspects pertinents de l'Article O, relatif à la Conférence des Parties, et de rendre compte de ses conclusions au Groupe d'experts sur les critères à la présente session.

23. Dans ses délibérations concernant le cadre théorique de la procédure, le groupe de contact a envisagé les trois options suivantes:

a) Un seul organe subsidiaire traiterait du profil de risque et de la gestion des risques: cette option assurerait un processus simple et permanent, mais son inconvénient éventuel serait que souvent des personnes différentes traiteraient de l'évaluation scientifique et des aspects politiques des mesures de gestion;

b) Un ou deux organes subsidiaires serai(en)t chargé(s) d'évaluer consécutivement le profil de risque et de gestion des risques, sans approbation officielle de la Conférence des Parties entre les deux étapes: de même que l'option a), cette option assurerait un processus simple et permanent, quoique légèrement plus complexe vu la nécessité d'assurer une séparation appropriée entre les aspects scientifiques et les aspects politiques, avec l'inconvénient éventuel d'une absence d'orientations politiques;

c) Deux organes subsidiaires, avec approbation officielle de la Conférence des Parties entre les deux étapes: cette option assurerait un processus transparent et ouvert, si des orientations politiques étaient données selon que de besoin, mais pourrait éventuellement être lourd, notamment si des réunions de la Conférence des Parties n'étaient pas organisées chaque année.

24. Sur la base de ces discussions, il a été convenu de retenir et de développer l'option b). La procédure élaborée dans le cadre de l'option b) est présentée sous la forme d'un éventuel article F, joint à la section A de l'annexe au présent rapport, et communiqué au Comité de négociation intergouvernemental pour examen. Plusieurs experts ont estimé que cette procédure devrait faire l'objet d'un texte juridique, en raison de la nature de l'instrument et de l'impératif de transparence, tandis que d'autres ont estimé que ce niveau de détail devrait plutôt être traité dans une annexe ou une décision de la Conférence des Parties.

25. En outre, les experts ont indiqué les questions qui devraient si possible être traitées par le Comité de négociation intergouvernemental, notamment:

a) Nécessité éventuelle de confier la tâche mentionnée au paragraphe 2 du projet à plus d'un organe subsidiaire, ou que des groupes de travail spéciaux ou permanents soient constitués par le Comité pour s'acquitter des différentes fonctions;

b) En relation encore avec le paragraphe 2 du projet, nécessité d'approfondir la question des modalités selon lesquelles communiquer la proposition, sous forme résumée, aux observateurs. Le Groupe d'experts sur les critères est convenu que cette question pourrait adéquatement être traitée sous l'article O;

c) Nécessité d'approfondir la question de la détermination des délais. À cet égard, le Groupe d'experts sur les critères a estimé que ces délais pourraient être fixés par la Conférence des Parties dans le cadre de la mise en uvre;

d) Opinion de certains experts, au sujet du paragraphe 4 du projet, que le terme "flexible" tel qu'utilisé signifiait qu'une proposition pourrait être considérée comme ayant répondu aux critères s'il n'était pas vraiment satisfait à l'un des critères, mais qu'il était largement satisfait à deux autres critères, ou davantage;

e) Idée que les informations mentionnées aux paragraphes 5 et 6 du projet devraient être rendues disponibles de façon plus générale et que les questions relatives aux informations de cette nature devraient être considérées comme entrant dans les attributions du Secrétariat;

f) Reconnaissance de l'idée que l'organe ou les organes subsidiaire(s) devrai(en)t élaborer des procédures spécifiques en ce qui concerne les modalités de définition d'un profil de risque cohérent ainsi que l'évaluation de la gestion des risques, par exemple par l'intermédiaire d'un sous-groupe, d'un mécanisme de pays responsable, de services de consultants, etc.; et

g) Idée que les paragraphes 11 et 12 du projet avaient trait à la question des amendements et qu'il conviendrait qu'ils soient traités par le Comité de négociation intergouvernemental.

26. Pour favoriser un débat informé, au sein du Comité de négociation intergouvernemental, sur la question des procédures, le Groupe d'experts sur les critères a prié le secrétariat d'établir, à l'intention du Comité à sa troisième session, un document d'information sur les calendriers et les incidences financières probables de la procédure proposée.

27. Lorsqu'il a examiné l'article O, le Groupe d'experts sur les critères n'a fait aucune recommandation en ce qui concerne le libellé. En l'absence de texte convenu, les paragraphes pertinents de l'article O sont joints au présent document, à la section B de l'annexe I, comme indiqué dans la note du secrétariat communiquant le projet de proposition concernant les procédures permettant d'identifier les polluants organiques persistants devant faire l'objet de mesures internationales (UNEP/POPS/INC/CEG/2/2). Le Groupe est toutefois convenu que les considérations ci-après devraient guider l'élaboration de libellés par le Comité de négociation intergouvernemental:

a) Compte tenu de l'ampleur et de la diversité des tâches que la Conférence des Parties devrait assumer, il a été estimé qu'il serait nécessaire de prévoir un organe subsidiaire ou plusieurs pour s'en charger;

b) L'organe ou les organes subsidiaire(s) devrai(en)t avoir une taille maniable;

c) Seules les Parties devraient pouvoir y siéger;

d) Les observateurs du système des Nations Unies devraient pouvoir participer à ses ou à leurs travaux.

28. Le Groupe d'experts sur les critères a noté que le ou les organe(s) subsidiaire(s) pourrai(en)t établir d'autres sous-groupes spéciaux ou permanents, comme de besoin, pour traiter de questions précises, telles que l'évaluation des risques et les questions de gestion pour des types spécifiques de substances. Il a été estimé que, dans la composition de cet organe ou de ces organes, il devrait être dûment tenu compte du principe d'une répartition géographique équitable et des capacités professionnelles et techniques des membres.

B. Annexe D, annexe E, annexe F et définitions

29. Après une discussion générale, un groupe de contact a été constitué, coprésidé par M. Andrew Gilman (Canada) et M^me Ines Toro Suarez (Colombie), pour examiner les questions ayant trait aux annexes D, E et F, ainsi qu'aux définitions. En ce qui concerne ces dernières, le Groupe d'experts sur les critères est convenu que, à l'exception de celle qui se rapporte au "profil de risque", les définitions ne s'entendaient pas comme devant figurer dans l'article de la future convention visant l'utilisation des termes, mais comme des définitions de travail devant faciliter les délibérations du Comité de négociation intergouvernemental.

30. En ce qui concerne l'annexe D, plusieurs experts ont suggéré que le Comité de négociation intergouvernemental examine la possibilité d'inclure les facteurs socioéconomiques en tant que motifs de préoccupation dans l'évaluation de l'impact d'une substance. D'autres ont estimé que la prise en compte des facteurs socioéconomiques avait sa place non pas dans l'évaluation du risque, mais dans la gestion du risque. Le Groupe d'experts sur les critères a pris note du fait que, même si l'idée de ne pas demander de données exhaustives n'était plus reflétée dans le texte de l'annexe D, elle demeurait une préoccupation valable pour tous les experts, et la formulation actuelle ne devait pas s'entendre comme une nouvelle exigence que les données soient exhaustives.

31. En ce qui concerne les dispositions relatives à la persistance, il n'a pas été trouvé d'accord sur le point de savoir si la demi-vie de la substance dans l'eau devait être supérieure à deux mois ou à six mois; de même, en ce qui concerne la bioaccumulation, des vues divergentes ont été exprimées quant au point de savoir si le log Koe devait être supérieur à 4 ou à 5. Les motifs étayant ces deux possibilités ont été débattus, et il a été convenu que la question serait tranchée par le Comité de négociation intergouvernemental.

32. Le Groupe d'experts sur les critères a réaffirmé que, si l'on base le potentiel de bioaccumulation sur le log Koe, il faut alors prendre en considération les effets des dimensions moléculaires, du poids moléculaire, du potentiel métabolique et de la solubilité.

33. Un expert a émis une réserve au sujet de l'alinéa 1 d) de l'annexe D, dans l'attente des résultats de la discussion de la définition de la propagation à longue distance dans l'environnement.

34. En outre, le secrétariat a fait observer que le texte de l'annexe D, tel qu'actuellement libellé, signifiait que des informations étaient requises sur tous les critères, même s'il n'y avait pas de "et" pour enchaîner les alinéas 1 a), b), c), d) et e), comme dans l'annexe I au rapport du Groupe d'experts sur les critères sur les travaux de sa première réunion (UNEP/POPS/INC/CEG/1/3).

35. En ce qui concerne l'annexe E, le Groupe d'experts sur les critères a noté que le chapeau du paragraphe 1 fournissait des explications et que l'insertion de ce texte dans celui de la future convention devrait encore être débattue. La première phrase du texte était libellée de manière à être compatible avec la définition du "profil de risque" devant être insérée dans l'article de la future convention visant l'utilisation des termes.

36. Quelques experts ont souligné que le profil de risque devrait être axé sur les informations scientifiques nécessaires à l'évaluation de la substance dans le contexte de la Convention. Le Groupe d'experts sur les critères a recommandé que le secrétariat établisse un compendium des informations et des avis techniques qu'il a formulés, et le mette à la disposition du ou des organes subsidiaires.

37. En ce qui concerne la définition du profil de risque, plusieurs experts ont demandé de nouveaux éclaircissements sur la signification de l'adjectif "importantes" dans ce contexte. Le Groupe d'experts sur les critères est convenu que les "informations relatives à la libération des substances", telles qu'entendues à l'alinéa a), devraient s'appliquer à tous les types d'émissions, y compris, notamment, pendant le transport, l'entreposage, la manutention et la mise au rebut.

38. Sur un point de caractère plus général, le Groupe d'experts sur les critères a souligné l'importance d'une approche fondée sur le principe de précaution, et a recommandé que le Comité de négociation intergouvernemental intègre cette approche, là où il conviendra, dans la future convention. Plusieurs experts se sont déclarés d'avis que, à cet égard, une référence explicite devrait être faite au principe de précaution, comme le prévoit le Principe 15 de la Déclaration de Rio. D'autres ont observé que cette mention figurait déjà dans le préambule des conventions mondiales.

39. En outre, le groupe de contact avait été chargé d'examiner les questions relatives à la méthodologie des essais et à la génération de données; à la qualité des données et à leur validité; et au devenir des substances dans l'environnement. À l'issue de cet examen, le Groupe d'experts sur les critères a recommandé que le Comité de négociation intergouvernemental puisse souhaiter envisager de renvoyer la question des besoins de définition et d'amélioration des méthodes d'essai correspondantes à des organisations telles l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et de recommander que ces organisations entreprennent de faire en sorte que les besoins concernant des méthodes d'essai nouvelles et améliorées soient mieux satisfaits.

40. Le Groupe d'experts sur les critères a noté que les données de suivi s'entendaient au sens large, pour couvrir des domaines tels que les éléments du milieu, les aliments et les biotes, mais sans y être confinées.

41. Le Groupe d'experts sur les critères a aussi recommandé que le Comité de négociation intergouvernemental puisse souhaiter envisager d'élaborer et d'énoncer une disposition, conformément à ses principes et à ses objectifs, tendant à identifier et à définir des approches, au titre de la Convention, par lesquelles les Parties encourageraient les fabricants de substances en cause à produire les résultats d'essais exigés pour satisfaire aux prescriptions de la Convention. Ces résultats devraient être générés dans des conditions normalisées au moyen des méthodes d'essai et des pratiques de laboratoire largement reconnues.

42. Le Groupe d'experts sur les critères a aussi estimé que, dans de nombreux domaines, il reste à répondre à des besoins de recherche.

43. En ce qui concerne la qualité et validité des données, le Groupe d'experts sur les critères a reconnu que des données ont pu être générées au moyen d'une grande diversité de méthodes d'essai et dans différentes conditions. Il est convenu que toutes les données disponibles devaient être prises en compte, et qu'il conviendrait de faire preuve de discrimination scientifique en mettant un accent plus fort sur les résultats générés dans des conditions et par des méthodes d'essai normalisées et de bonnes pratiques de laboratoire.

44. Les résultats obtenus dans des conditions d'essai non normalisées ou au moyen de méthodes d'essai non reconnues pouvaient aussi être prises en considération, car ils pouvaient être plus appropriés pour ce qui est des raisons motivant la préoccupation. Dans le descriptif des risques, toutefois, l'examen de ces études pourrait devoir se faire plus rigoureux, en particulier si les observations s'écartaient notablement de la masse des données issues d'autres études.

45. En ce qui concerne le devenir dans le milieu, le Groupe d'experts sur les critères, à la lumière de la discussion aussi bien en plénière qu'au sein du groupe de contact, est convenu que de nombreuses propriétés et données relatives au devenir dans le milieu étaient utiles pour évaluer le pouvoir de propagation à longue distance. Ces propriétés et ces données, dont beaucoup étaient pertinentes dans plusieurs de ces domaines, pouvaient être groupées en données relatives au transport (pression de vapeur, constante d'Henry, solubilité dans l'eau, caractéristiques relatives au transport local, régional ou mondial dans le milieu, dispersion des particules, densité, etc.), au transfert (log Koe, autres coefficients de partage, solubilité dans l'eau, poids moléculaire, taille moléculaire, facteur de bioconcentration, facteur de bioaccumulation, etc.), et aux transformations (structure moléculaire, demi-vie dans divers éléments de l'environnement, et nombreuses autres propriétés et données indiquées ci-dessus). En outre, les experts sont convenus qu'à l'alinéa 1 c) de l'annexe E, l'expression "valeurs mesurées" renvoie aux valeurs mesurées des facteurs de bioconcentration et de bioaccumulation.

46. Le projet d'annexe E, tel que soumis par le Groupe d'experts sur les critères à l'examen du Comité de négociation intergouvernemental, figure à la section D de l'annexe I au présent rapport.

47. Le Groupe d'experts sur les critères a brièvement examiné la question de l'information sur les considérations socioéconomiques, et il est convenu de communiquer le projet d'annexe F, tel qu'il figure à la section E de l'annexe I au présent rapport, au Comité de négociation intergouvernemental, pour examen.

48. En ce qui concerne les définitions, le Groupe d'experts sur les critères a établi un petit groupe de contact, sous la présidence de M. Charles Auer (États-Unis d'Amérique). Ces définitions figurent à la section F de l'annexe I au présent rapport.

49. Par ailleurs, le Groupe d'experts sur les critères est convenu qu'il était inutile de tenter de définir le terme "substance". Il a été convenu que, dans le contexte de l'annexe D, le terme "substance" recouvrait tous les groupes de substances ou classes de composés visés. Il a aussi été convenu que les organométalliques étaient des substances chimiques organiques, et qu'ils tombaient donc dans le champ d'application de la future convention. Plusieurs experts ont noté que les termes ayant déjà une définition scientifique convenue ne devaient pas faire l'objet d'une nouvelle définition

50. Il a aussi été convenu que le processus d'évaluation dont serai(en)t chargé(s) l'organe ou les organes subsidiaire(s) au titre de la future convention devrait s'étendre à l'examen des produits de transformation de la substance présentant les caractéristiques d'un polluant organique persistant, tel que défini dans la future convention. À cet égard, les Parties devraient pouvoir désigner des substances organiques qui ne sont pas des polluants organiques persistants en soi, mais dont les produits de transformation répondent aux critères établis par la future convention.

51. Conformément à son mandat, qui fait référence à une exposition dans différentes régions et à la possibilité d'une propagation régionale ou mondiale, le Groupe d'experts sur les critères a débattu de la notion de "propagation à longue distance dans l'environnement". Trois propositions de définition ont reflété les divergences de vues, comme suit:

a) Propagation d'une substance dans l'environnement au moins à l'échelle régionale et dans différentes régions du monde;

b) Propagation d'une substance dans l'environnement à l'échelle mondiale ou transrégionale et sur une distance ne permettant pas à une action régionale de porter remède au problème;

c) Propagation d'une substance dans l'environnement à l'échelle mondiale ou transrégionale de telle nature qu'une action mondiale est justifiée.

52. Quelques experts ont suggéré que le terme "région" soit lui aussi plus précisément défini. Plusieurs ont estimé que même une propagation régionale, à une échelle suffisante, pouvait tomber dans le champ d'application de la future convention, tandis qu'un autre expert a estimé que la définition était déjà convenablement donnée sous le titre d) de l'annexe D. À l'issue de ce débat, le Groupe d'experts sur les critères a décidé qu'il appartiendrait au Comité de négociation intergouvernemental de poursuivre l'examen de cette question.

53. En outre, le Groupe d'experts sur les critères est convenu d'une interprétation générale des termes "toxicité" et "écotoxicité" tels qu'utilisés dans la future convention. Ces termes s'entendaient comme couvrant une large gamme d'effets toxiques susceptibles d'être déterminés par différentes études in vivo et in vitro dans des conditions contrôlées de laboratoire, des études de terrain du biote, et des études épidémiologiques. En outre, les effets observés ou signalés pourraient être associés à différents types d'expositions uniques, multiples, intermittentes ou continues, et pourraient être immédiats ou différés, ou encore de courte durée ou chroniques.

IV. QUESTIONS DIVERSES

54. Aucune autre question n'a été débattue.

V. ADOPTION DU RAPPORT

55. Le présent rapport a été adopté à la séance plénière de clôture de la réunion, le vendredi 18 juin 1999, sur la base du projet de rapport qui avait été distribué sous les cotes UNEP/POPS/INC/CEG/L.1, L.1/Add.1 et L.1/Add.2, étant entendu que la mise au point finale du texte serait confiée au Rapporteur.

VI. CLÔTURE DE LA SESSION

56. À la séance de clôture, le vendredi 18 juin 1999, le Groupe d'experts sur les critères a noté qu'en établissant sa proposition, pour examen par le Comité de négociation intergouvernemental à sa prochaine session, il s'était acquitté du mandat qui lui avait été conféré et avait ainsi achevé son travail.

57. Après les échanges de courtoisies d'usage, la Co-Présidence a prononcé la clôture de la réunion à 16 h 30, le vendredi 18 juin 1999.

Annexe I

PROJET DE CRITÈRES SCIENTIFIQUES ET DE PROCÉDURE POUR IDENTIFIER

D'AUTRES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS DEVANT

FAIRE L'OBJET D'UNE FUTURE ACTION INTERNATIONALE

A. Article F. Inscription de substances aux annexes A, B ou C

1. Toute Partie peut présenter au Secrétariat une proposition d'inscription d'une substance à une ou plusieurs des annexes A, B ou C de la présente Convention. La proposition doit comporter les informations requises aux termes de l'annexe D. Lorsqu'elle soumet une proposition, la Partie peut être assistée par d'autres Parties et/ou par le Secrétariat.

2. Le Secrétariat, le plus tôt possible et en tout état de cause moins de [six mois] après réception d'une proposition en vertu du paragraphe 1 du présent article, vérifie si la proposition comporte les informations requises aux termes de l'annexe D. Si la proposition ne comporte pas les informations requises aux termes de l'annexe D, le Secrétariat en informe comme il convient la Partie ou les Parties ayant soumis la proposition.

3. Lorsqu'il est établi que les informations requises aux termes de l'annexe D concernant une substance donnée ayant fait l'objet d'une proposition ont bien été communiquées, le Secrétariat transmet la proposition au Comité d'étude des polluants organiques persistants et communique un résumé de la proposition à toutes les Parties et observateurs.

4. Le Comité d'étude des polluants organiques persistants examine les informations figurant dans la proposition, en appliquant avec souplesse et transparence, et de manière intégrée, les critères de sélection énoncés à l'annexe D. Si la proposition répond aux critères de sélection, le Comité entreprend de l'examiner. Si elle ne répond pas aux critères de sélection, le Secrétariat en informe comme il convient toutes les Parties et observateurs, et la proposition est mise de côté.

5. Après l'examen mentionné au paragraphe 4, et préalablement à l'examen technique de la proposition, le Secrétariat diffuse un exemplaire de la proposition aux Parties et aux observateurs, et il demande à toutes les Parties et observateurs de contribuer à l'information conformément à l'annexe E.

6. Le Secrétariat rassemble les informations requises mentionnées au paragraphe 5 et les transmet au Comité d'étude des polluants organiques persistants.

7. Le Comité d'étude des polluants organiques persistants procède à l'examen de la proposition, en tenant compte des informations additionnelles prescrites au paragraphe 6, et établit un profil de risque, conformément à l'annexe E. Le Secrétariat communique le rapport correspondant à toutes les Parties et observateurs et recueille les observations techniques pendant une [période spécifiée] [période ne dépassant pas [x] mois]. Le Comité tient compte de ces observations lorsqu'il finit d'établir le profil de risque.

8. Si, sur la base du profil de risque, le Comité d'étude des polluants organiques persistants convient qu'il doit être donné suite à la proposition, il demande à toutes les Parties et observateurs d'apporter les informations indiquées à l'annexe F pendant une [période spécifiée] [période ne dépassant pas [x] mois]. Si le Comité convient qu'il ne doit pas être donné suite à la proposition, le Secrétariat en informe toutes les Parties et observateurs, et la proposition est mise de côté.

9. Pour les propositions auxquelles il est donné suite, le Comité établit une évaluation de la gestion du risque, qui comprend une analyse des mesures possibles de contrôle de la substance, en tenant compte des considérations socioéconomiques conformément à l'annexe F.

10. Sur la base du profil de risque mentionné au paragraphe 7, et de l'évaluation de la gestion du risque mentionnée au paragraphe 9, le Comité formule une recommandation tendant à ce que la substance soit étudiée ou non par la Conférence des Parties pour inscription au titre de la Convention. Cette recommandation prend la forme d'un rapport adressé à la Conférence des Parties et contenant le profil de risque et l'évaluation de la gestion du risque, qui comprend une analyse des mesures de contrôle possibles. Lorsque le rapport est disponible, il est communiqué à toutes les Parties.

11. La Conférence des Parties décide s'il convient d'inscrire le polluant organique persistant proposé au titre de la Convention, et approuve les mesures appropriées de contrôle pour accompagner l'inscription de la substance dans une ou plusieurs des annexes.

12. Lorsqu'il est décidé d'inscrire une substance dans une ou plusieurs des annexes A, B ou C, et que les mesures appropriées de contrôle ont été approuvées par la Conférence des Parties, le Secrétariat communique sans retard ces informations à toutes les Parties.

13. Le Comité d'étude des polluants organiques persistants est responsable devant la Conférence des Parties pour ce qui est de la prioritisation et de la prompte exécution de ses fonctions au titre du présent Article, et en rend compte à la Conférence des Parties à ses sessions ordinaires.

B. Article O. Conférence des Parties

(...)

La Conférence des Parties, à sa première réunion, crée un organe subsidiaire, dénommé le Comité d'étude des polluants organiques persistants, qui est chargé de s'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention. À cet égard:

a) Les membres du Comité d'étude des polluants organiques persistants sont nommés par la Conférence des Parties. Le Comité est composé d'un nombre limité de spécialistes de l'évaluation ou de la gestion des substances chimiques désignés par les gouvernements. Les membres du Comité sont désignés en tenant compte du principe d'une répartition géographique équitable et en veillant à assurer un équilibre entre les Parties développées et les Parties en développement;

b) La Conférence des Parties définit le mandat du Comité, son organisation et son fonctionnement;

c) Le Comité n'épargne aucun effort pour adopter ses recommandations par consensus. Si tous les efforts dans ce sens ont été vains et qu'aucun accord n'est intervenu, les recommandations sont adoptées en dernier recours par un vote à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.

(...)

C. Annexe D

INFORMATIONS REQUISES ET CRITÈRES APPLICABLES AU STADE

DE LA PROPOSITION ET DE LA SÉLECTION DES POLLUANTS

ORGANIQUES PERSISTANTS

1. La ou les Parties qui propose(nt) l'inscription d'une substance à une ou plusieurs des annexes A, B ou C doit (doivent) identifier la substance (voir al. a) ci-dessous) et fournir les informations concernant les critères énoncés aux alinéas b), c), d) et e) ci-après:

a) Identité de la substance: nom (marque(s) de fabrique, nom(s) commercial (commerciaux) et synonymes, numéro du Chemical Abstracts Service (CAS) Registry, nom de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), le cas échéant) et structure, y compris, le cas échéant, les spécifications des isomères (ou la structure de la catégorie chimique);

b) Persistance:

i) Preuve que la demi-vie de la substance dans l'eau est supérieure à [deux mois] [six mois], ou que sa demi-vie dans les sols est supérieure à six mois, ou que sa demi-vie dans les sédiments est supérieure à six mois;

ii) Preuve que la substance est par ailleurs suffisamment persistante pour constituer un sujet de préoccupation au regard de la Convention;

c) Bioaccumulation:

i) Preuve que le facteur de bioconcentration (BCF) ou le facteur de bioaccumulation (BAF) dans les espèces aquatiques pour la substance considérée est supérieur à 5 000 ou, en l'absence des BCF/BAF, que le logarithme de Koe est supérieur à [4] [5]; ou

ii) Preuve qu'une substance suscite l'inquiétude pour d'autres raisons comme par exemple un facteur élevé de bioaccumulation dans d'autres espèces, ou une toxicité ou une écotoxicité élevées; ou

iii) Données de surveillance des biotes indiquant que le potentiel de bioaccumulation de la substance suffit pour constituer un motif d'inquiétude au regard de la Convention.

d) Pouvoir de propagation à longue distance dans l'environnement:

i) Concentrations mesurées constituant un motif d'inquiétude en des lieux distants des sources d'émission de la substance; ou

ii) Données de surveillance indiquant que la propagation de la substance à longue distance dans l'environnement, avec propagation éventuelle à un milieu récepteur, a pu se produire par le biais de l'atmosphère ou de l'eau ou d'espèces migratrices; ou

iii) Propriétés concernant le devenir de la substance dans l'environnement et/ou résultats de modélisations démontrant que la substance peut se propager à longue distance dans l'environnement par l'air ou par l'eau ou par le biais d'espèces migratrices, avec propagation éventuelle à un milieu récepteur, loin des sources d'émission. S'agissant des substances qui se propagent facilement dans l'air, la demi-vie dans l'air devrait être supérieure à deux jours;

e) [Raisons motivant la préoccupation] [Effets néfastes]: Preuve que les données sur la toxicité ou l'écotoxicité font apparaître un risque pour la santé humaine ou pour l'environnement. Ces preuves [doivent] [devraient] [, dans la mesure du possible,] inclure une comparaison des données sur la toxicité et l'écotoxicité avec les quantités décelées ou prévues d'une substance, résultant ou attendues d'une propagation à longue distance dans l'environnement.

2. La ou les Parties qui propose(nt) l'inscription d'une substance doit (doivent), dans la mesure du possible et compte tenu des moyens dont elle(s) dispose(nt), fournir des renseignements supplémentaires venant appuyer la proposition à l'examen. En élaborant une proposition, les Parties peuvent recourir à des connaissances techniques de toute origine.

D. Annexe E

INFORMATIONS REQUISES POUR LE PROFIL DE RISQUE

1. L'examen a pour objet de déterminer si la substance, du fait de sa propagation à longue distance dans l'environnement, risque d'avoir des conséquences néfastes importantes sur la santé des personnes et/ou l'environnement, ce qui justifierait une mesure de portée mondiale. À cet effet, un profil de risque est établi de façon à préciser davantage et à évaluer les renseignements visés à l'annexe D; en l'occurrence, les types d'informations à rassembler seront, entre autres, les suivants:

a) Données concernant les sources, y compris, le cas échéant, la production et, notamment, les volumes produits et les lieux de production; l'emploi des substances et leur libération sous forme notamment de rejets, de pertes et d'émissions;

b) Évaluation du risque pour une (des) valeur(s) de seuil suscitant l'inquiétude. Cette évaluation devrait comprendre un examen des interactions toxicologiques entre plusieurs substances;

c) Devenir dans le milieu, notamment données et informations sur les propriétés chimiques et physiques et sur la persistance d'une substance et sur leur lien avec la propagation de la substance dans l'environnement, son transfert au sein d'un même milieu et entre divers milieux, sa dégradation et sa transformation en d'autres substances. Il convient de déterminer le facteur de bioconcentration (BCF) ou le facteur de bioaccumulation (BAF) sur la base de valeurs mesurées, excepté lorsque les données de surveillance sont jugées suffisantes à cet effet;

d) Données de surveillance;

e) Information sur l'exposition, en des points déterminés et en particulier par suite de la propagation à longue distance, et notamment renseignements sur la biodisponibilité;

f) Évaluations ou descriptifs ou profils de risque nationaux, régionaux et internationaux, et informations sur l'étiquetage et les classifications du risque, dans la mesure où elles sont disponibles; statut de la substance au regard des conventions internationales.

E. Annexe F

INFORMATIONS SUR LES CONSIDÉRATIONS SOCIOÉCONOMIQUES

Il conviendrait de procéder à l'évaluation des mesures de contrôle, en prenant en compte toutes les solutions possibles, y compris la gestion et l'élimination, applicables aux substances examinées en vue de leur inscription au nombre des substances visées par la Convention. À cette fin, il conviendrait de communiquer tous renseignements utiles sur les aspects socioéconomiques des mesures de contrôle afin de permettre à la Conférence des Parties de se prononcer. Ces informations devraient montrer qu'il a été dûment tenu compte des différences existant entre les Parties du point de vue des moyens et des conditions et porter sur les points figurant sur la liste indicative suivante:

a) Efficacité des mesures de contrôle du point de vue de la réduction des risques, qui est l'objectif fixé:

i) Faisabilité technique;

ii) Coût;

b) Solutions de remplacement (produits et procédés):

i) Coût;

ii) Efficacité;

iii) Risque;

iv) Disponibilité;

v) Faisabilité technique;

vi) Accessibilité;

c) Effets positifs ou négatifs, ou conjugaison de ces deux types d'effets, sur la société résultant de l'application des mesures de contrôle:

i) Santé (notamment santé publique, salubrité du milieu, hygiène industrielle);

ii) Agriculture (notamment aquaculture et foresterie);

iii) Biotes (diversité biologique);

iv) Aspects économiques;

v) Évolution dans le sens du développement durable;

vi) Coûts sociaux;

d) Déchets et conséquences de leur élimination (en particulier réserves de pesticides périmés et la décontamination des sites):

i) Faisabilité technique;

ii) Coût;

e) Accès à l'information et éducation de la collectivité;

f) État du contrôle et capacité de surveillance;

g) Toutes mesures de contrôle prises au niveau national ou régional, y compris des renseignements sur les solutions de remplacement et autres informations utiles sur la gestion des risques.

F. Définitions

TERME DÉFINITION

Profil de risque Examen écrit détaillé, comprenant une analyse et des conclusions intégrées axées sur les informations scientifiques nécessaires pour déterminer si la substance, du fait de sa propagation à longue distance dans l'environnement, risque d'entraîner des effets néfastes importants pour la santé des personnes et/ou pour l'environnement, justifiant ainsi des mesures de portée mondiale.

Demi-vie Temps nécessaire pour que la concentration initiale d'une substance baisse de moitié.

Facteur de bioconcentration (BCF) Concentration d'une substance dans un organisme, ou adsorbée sur un organisme, ou dans des tissus déterminés dudit organisme divisée par la concentration de la substance dans le milieu environnant à l'équilibre.

Facteur de bioaccumulation (BAF) Concentration d'une substance dans un organisme divisée par la concentration de la substance dans le milieu environnant.

Logarithme de Koe Logarithme du coefficient de concentration du produit chimique dans le n-octanol et dans l'eau à l'équilibre.

Annexe II

DOCUMENTS DONT LE GROUPE D'EXPERTS SUR LES CRITÈRES

ÉTAIT SAISI À SA TROISIÈME RÉUNION

UNEP/POPS/INC/CEG/2/1 Ordre du jour provisoire

UNEP/POPS/INC/CEG/2/1/Add.1 Provisional programme of work

UNEP/POPS/INC/CEG/2/2 Projet de proposition concernant les procédures permettant d'identifier les polluants organiques persistants devant faire l'objet de mesures internationales: Note du Secrétariat

UNEP/POPS/INC/CEG/2/INF/1 Mandat du Groupe d'experts sur les critères de choix des polluants organiques persistants et décisions intéressant les travaux du groupe qui ont été adoptées par le Comité de négociation intergouvernemental à ses première et deuxième sessions: Note du Secrétariat

UNEP/POPS/INC/CEG/2/INF/2 Diagramme illustrant le projet de procédure pour identifier d'autres polluants organiques persistants

UNEP/POPS/INC/CEG/2/INF/3 Comments submitted by Governments on the report of the Criteria Expert Group on the work of its first session: European Union and Norway

UNEP/POPS/INC/CEG/2/INF/3/Add.1 Comments submitted by Governments on the report of the Criteria Expert Group on the work of its first session: Australia

UNEP/POPS/INC/CEG/2/INF/3/Add.2 Comments submitted by Governments on the report of the Criteria Expert Group on the work of its first session: Ecuador

UNEP/POPS/INC/CEG/2/INF/4 Liste des participants

UNEP/POPS/INC/CEG/1/3 Rapport de la première réunion du Groupe d'experts sur les critères de choix des polluants organiques persistants