Troisième session
Genève, 6-11 septembre 1999
Point 2 c) de l'ordre du jour provisoire

RAPPORT DU SECRETARIAT SUR LES TRAVAUX INTERSESSIONS DEMANDE PAR LE COMITE

Note du Secrétariat

I. INTRODUCTION

1. A sa deuxième session, tenue à Nairobi du 25 au 29 janvier 1999, le Comité de négociation intergouvernemental a étudié un projet de plan développé d'un instrument international juridiquement contraignant aux fins de l'application de mesures internationales à certains polluants organiques persistants qui avait été préparé par le secrétariat (UNEP/POPS/INC.2/2). En examinant le paragraphe 4 de l'article D de ce projet, sur la gestion et l'élimination de déchets contenant certains polluants organiques polluants, le Comité a noté que les 12 polluants organiques persistants (POP) étaient couverts par différents instruments, tels que la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Londres pour la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières et la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certaines substances chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. En conséquence, le Comité de négociation intergouvernemental a prié le secrétariat de rédiger un document concernant en particulier le paragraphe 4 de l'article D du projet de plan développé, et présentant une analyse de ces Conventions. En outre, il a décidé que ce document devrait inclure un graphique de circulation et une matrice montrant comment chacun des 10 POP produits intentionnellement (aldrine, chlordane, DDT, dieldrine, endrine, heptachlore, hexachlorobenzène, mirex, PCB et toxaphène) pouvait être couvert par ces conventions à divers stades : limitation de la production nationale, notification d'exportation et inscription à l'annexe III de la Convention de Rotterdam et phases de destruction des stocks. L'analyse devrait également établir une distinction claire entre les mesures nationales et internationales et indiquer pour chaque instrument étudié son état actuel de signature et de ratification (UNEP/POPS/INC.2/6, par. 58).

2. Répondant à cette demande, le secrétariat a compilé les renseignements suivants sur la manière dont les 10 POP intentionnellement produits peuvent être traités dans les instruments mondiaux suivants :

a) Convention de Londres pour la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et d'autres matières;

b) Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

c) Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certaines substances chimiques et de pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

3. D'autres instruments mondiaux et régionaux pouvant être pertinents n'entrent pas dans la présente analyse : le Protocole de Montréal à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux en Afrique et sur le contrôle des mouvements transfrontières et de la gestion de ces déchets en Afrique, et la Convention sur l'interdiction d'importer dans les pays membres du Forum du Pacifique des déchets dangereux et radioactifs et sur le contrôle des mouvements transfrontières et de la gestion de ces déchets dans la région du Pacifique Sud. Des renseignements détaillés sur ces accords et certains autres figurent dans le résumé de certains instruments multilatéraux juridiquement contraignants d'intérêt, rédigé par le secrétariat pour la première session du Comité intergouvernemental de négociation (UNEP/POPS/INC.1/3).

4. Un des buts du présent document est d'aider à assurer la compatibilité et la complémentarité entre certains instruments mondiaux qui intéressent les POP. Ce document identifie comment les phases pertinentes du cycle de vie d'une substance donnée sont couvertes par ces instruments, et dans la matrice qui figure en annexe I, il esquisse les principales dispositions de ces instruments, en précisant si ces dispositions appellent une action nationale ou internationale, et si elles ont un caractère obligatoire. L'annexe II indique l'état de signature et de ratification des trois conventions étudiées.

II. RESUMES DE CONVENTIONS

5. On trouvera ci-après un aperçu des Conventions de Londres, de Bâle et de Rotterdam, et des endroits où les POP sont mentionnés dans leurs mandats.

A. Convention sur la prévention de la pollution des mers

résultant de l'immersion de déchets et autres matières

(Convention de Londres)

6. Le but de la Convention de Londres est de promouvoir le contrôle efficace de toutes les sources de pollution du milieu marin et la prévention de la pollution des mers par l'immersion de déchets et autres matières susceptibles d'entraîner des risques pour la santé humaine, ou de nuire aux ressources biologiques et à la vie marine, de réduire les valeurs d'agrément ou d'interférer avec d'autres utilisations légitimes de la mer.

7. Cette convention définit l'"immersion" comme toute élimination délibérée en mer de déchets ou d'autres matières par des navires, des plates-formes ou d'autres structures artificielles en mer. Les termes "déchets et autres matières" désignent les matières et substances de toutes sortes, formes et descriptions. Une autre expression importante est l'"incinération en mer", qui désigne la combustion délibérée de déchets ou autres matières dans des installations d'incinération marines en vue de leur destruction thermique.

8. Conformément aux dispositions de la Convention de Londres les Parties doivent contrôler l'immersion de tous les déchets ou autres matières comme suit:

a) L'immersion des articles énumérés à l'annexe I de la Convention est interdite;

b) Une autorisation spéciale préalable est nécessaire pour les articles énumérés à l'annexe II;

c) Une autorisation générale préalable est nécessaire pour l'immersion de tous les autres articles.

9. L'annexe I de la Convention, telle qu'elle a été amendée en 1993, englobe les substances suivantes : composés organohalogénés; mercure et cadmium et leurs composés; matières synthétiques persistantes; pétrole brut, ses déchets et autres produits et déchets pétroliers; déchets radioactifs ou autres matières radioactives; matériaux produits pour la guerre biologique et chimique; et à compter du 1er janvier 1996 déchets industriels. L'annexe II inclut les substances suivantes: arsenic; plomb, cuivre et zinc et leurs composés; composés d'organosilicium; cyanures; fluorures; pesticides et leurs dérivés qui ne sont pas visés à l'annexe I; béryllium; chrome; nickel; vanadium; matières volumineuses pouvant se déposer au fond de la mer et présenter de sérieux obstacles à la pêche et à la navigation; et matières qui, sans être toxiques, peuvent devenir nocives en raison des quantités immergées, ou réduire sensiblement les valeurs d'agrément. Sont exemptées les substances rendues rapidement inoffensives par des processus physiques, chimiques, ou biologiques en mer et les déchets ou autres matières contenant des substances relevant de la Convention trouvés comme contaminants en traces. Les 12 POP spécifiés et la plupart des autres POP possibles, sinon tous, sont visés par cette convention, étant donné que les composés organohalogénés et les matières synthétiques persistantes figurent dans son annexe I.

10. En vertu de la Convention de Londres, des autorités nationales sont désignées pour : délivrer des autorisations spéciales avant l'immersion de matières visées à l'annexe II; délivrer des autorisations générales pour toutes les autres immersions; conserver des registres indiquant la nature et la quantité de matières dont l'immersion est autorisée ainsi que l'emplacement et la méthode d'immersion; et surveiller, isolément et conjointement, l'état des mers.

11. La Convention de Londres demande à ses Parties contractantes de promouvoir, par le biais d'une collaboration avec l'Organisation maritime internationale et d'autres organismes internationaux, un appui à celles d'entre elles qui le sollicitent. Cet appui doit porter sur la formation de personnel scientifique et technique; la fourniture de l'équipement et des moyens nécessaires pour la recherche et la surveillance; et l'élimination et le traitement des déchets et les autres mesures de prévention ou d'atténuation de la pollution causée par l'immersion. Ces activités devraient être entreprises de préférence dans les pays concernés.

12. Le Protocole de 1996 à cette Convention, tout en préservant ses principes, demande aussi aux Parties de suivre une approche de précaution à l'égard de la protection de l'environnement contre l'immersion de déchets et autres matières. Des mesures préventives doivent donc être prises lorsqu'on a des raisons de croire que l'immersion peut avoir des effets néfastes, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'une relation entre rejets et effets. Les Parties doivent interdire l'immersion de tous les déchets autres que ceux dont la liste figure à l'annexe 1 du Protocole. Cette annexe contient la liste de déchets suivants : déblais de dragage; boues d'égouts; déchets de poisson; navires et plates-formes ou autres structures artificielles en mer; matériaux géologiques inertes inorganiques; matières organiques d'origine naturelle; et articles volumineux contenant principalement du fer, de l'acier, du béton et des matières similaires non nocives. Les Parties doivent également interdire l'incinération en mer de déchets et autres matières et elles ne doivent pas autoriser l'exportation de déchets et autres matières vers d'autres pays pour immersion ou incinération en mer. Le Protocole de 1996 n'est pas encore entré en vigueur.

B. La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements

transfrontières de déchets dangereux et

de leur élimination

13. Les deux objectifs majeurs de la Convention de Bâle sont la gestion et l'élimination écologiquement rationnelles des déchets dangereux et le contrôle des mouvements transfrontières de ces déchets. Pour atteindre le premier les Parties à la Convention doivent minimiser la production de ces déchets, assurer la disponibilité de moyens d'élimination adéquats et éliminer les déchets aussi près que possible de leur source et d'une manière conçue pour protéger la santé humaine et l'environnement. Pour atteindre le second, les mouvements transfrontières de déchets dangereux doivent être réduits à un minimum. Ces mouvements ne doivent pas être autorisés entre Parties sans le consentement écrit préalable du pays de destination. Les mouvements entre une Partie et un pays non Partie sont interdits à moins que l'un et l'autre aient conclu un accord bilatéral ou multilatéral sur le mouvement transfrontière de déchets dangereux qui protège l'environnement au moins autant que les dispositions énoncées dans la Convention de Bâle elle-même.

14. La Convention définit les "déchets" comme des substances ou des objets qu'on élimine, qu'on a l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit national. L'élimination inclut l'élimination finale, la récupération et le recyclage. Sont définis comme dangereux :

a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I de la Convention (qui inclut les déchets provenant de certains types d'installations ou de processus de production ou de traitement) à moins qu'ils ne possèdent aucune des caractéristiques de danger indiquées à l'annexe III (qui inclut des substances ou déchets explosifs, inflammables, toxiques, infectieux, corrosifs, toxiques à effets chroniques ou écotoxiques); ou

b) Les déchets qui sont considérés comme dangereux par la législation nationale de la Partie d'exportation, de transit ou d'importation.

15. La plupart des POP identifiés, sinon tous, lorsqu'ils sont définis comme déchets (c'est à dire destinés à une élimination finale ou à un recyclage) et font l'objet d'un mouvement transfrontière, sont caractérisés comme déchets dangereux en vertu de la Convention de Bâle. Cette convention identifie clairement plusieurs POP constituant des déchets dans son annexe I (catégories à contrôler), en particulier des substances et des articles constituant des déchets qui contiennent des PCB ou sont contaminés par eux, ainsi que tout congénère du dibenzofurane polychloré (PCDF) ou de la dibenzoparadioxine polychlorée (PCDD).

16. La Convention de Bâle inclut des dispositions techniques et sur l'assistance financière. Les Parties doivent user de moyens appropriés pour coopérer afin d'aider les pays en développement et d'autres pays ayant besoin d'assistance technique à exécuter les obligations qu'elle énonce. L'assistance technique inclut : le développement de la législation, de la réglementation et des normes nationales; l'identification des principaux flux de déchets dangereux et l'élaboration de plans nationaux pour la gestion de ces déchets; la promotion d'une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux et les activités de transfert de technologie; et l'échange d'information. Un Fonds d'affectation spéciale pour la coopération technique a été établi afin d'aider les pays en développement et d'autres pays ayant besoin d'assistance technique à appliquer la Convention de Bâle. Ce Fonds d'affectation spéciale est un mécanisme indépendant financé par des contributions volontaires et il est administré par le PNUE. Il englobe la coopération multilatérale, régionale et bilatérale.

17. L'Amendement de 1995 à la Convention de Bâle, que la Conférence des Parties a adopté par sa décision III/1, interdit le mouvement transfrontière de déchets dangereux des Parties dont la liste figure à l'annexe VII de la Convention (à savoir les membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Communauté européenne ainsi que le Liechtenstein) vers les pays qui ne sont pas inscrits sur cette liste. En 1998, deux nouvelles annexes ont été ajoutées : l'annexe VIII, qui contient une liste des déchets normalement caractérisés comme dangereux en vertu de la Convention, et l'annexe IX, qui contient une liste des déchets qui ne seraient pas normalement caractérisés comme dangereux en vertu de la Convention.

C. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement

préalable en connaissance de cause dans le cas de

certaines substances chimiques et pesticides dangereux

qui font l'objet d'un commerce international

18. La Convention de Rotterdam est un moyen d'obtenir et de diffuser officiellement les décisions de Parties importatrices concernant leur souhait de recevoir ou non des expéditions futures d'une substance chimique donnée, et d'assurer que les Parties exportatrices se conforment à ces décisions afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets nocifs de cette substance. Elle vise à promouvoir une responsabilité partagée et des efforts de coopération entre Parties dans le commerce international de certaines

substances chimiques dangereuses, afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre des dangers potentiels et de promouvoir leur utilisation écologiquement rationnelle.

19. Pour atteindre ces buts, la Convention de Rotterdam établit une procédure d'échange d'informations permettant de rassembler des renseignements sur les interdictions et limitations strictes au plan national de substances chimiques et sur les formulations de pesticides dangereux, et de communiquer ces renseignements aux Parties à la Convention. Sur la base de cette information, des substances chimiques sont incluses dans la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et inscrites en conséquence à l'annexe III de la Convention. Les Parties doivent présenter des réponses indiquant si elles consentent ou non à importer les substances chimiques inscrites dans cette annexe. Ces réponses sont communiquées aux autres Parties, qui doivent veiller à la conformité au niveau national. Si une Partie ne consent pas à une importation donnée d'une substance chimique inscrite à l'annexe III, elle doit veiller à ce que cette substance ne soit pas importée d'aucun autre pays et ne soit plus produite sur son territoire.

20. En vertu de la Convention de Rotterdam, les Parties exportatrices doivent informer les Parties importatrices de toute exportation d'une substance qui est interdite ou strictement restreinte sur leur territoire. Toutes les fonctions administratives découlant de la Convention sont accomplies par des autorités nationales désignées, agissant au nom de chaque Partie.

21. L'annexe III de la Convention de Rotterdam contient une liste des substances chimiques soumises à la procédure PIC, où l'on trouve l'aldrine, le chlordane, le DDT, la dieldrine, l'heptachlore, l'hexachlorobenzène et les PCB. Sont exemptées de la procédure d'échange d'informations les substances importées dans des quantités qui ne risquent pas d'affecter la santé humaine et l'environnement, à condition qu'elles le soient à des fins de recherche ou d'analyse ou dans des quantités raisonnables pour l'usage personnel d'un particulier.

22. En ce qui concerne l'assistance technique et financière, les Parties doivent, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement et des pays à économie en transition, coopérer pour promouvoir l'assistance technique en vue de la mise en place de l'infrastructure et des capacités nécessaires pour gérer les substances chimiques. Les Parties ayant des programmes avancés de régulation de ces substances devraient fournir une assistance technique aux autres Parties, notamment en matière de formation, pour la mise en place de leur infrastructure et de leurs capacités de gestion des substances chimiques tout au long de leur cycle de vie. Les gouvernements en mesure de le faire devraient aider les pays en développement et les pays à économie en transition à participer pleinement et efficacement à l'application de la Convention en fournissant les ressources financières et techniques nécessaires. La Convention devrait être dotée d'un mécanisme financier qui n'a pas encore été mis au point.

III. ANALYSE

23. On trouvera dans le graphique qui suit une répartition des phases du cycle de vie d'une substance chimique au cours desquelles elle relève des trois conventions commentées dans le présent document. Il s'agit d'un graphique résumé qui n'a pas l'ambition d'être exhaustif.

IV. DISPOSITIONS PRINCIPALES DES CONVENTIONS

24. La matrice figurant à l'annexe I esquisse les dispositions principales des conventions et indique si les mesures correspondantes à prendre sont nationales ou internationales (en collaboration ou en coopération avec d'autres Etats), et si elles ont un caractère obligatoire. Les subdivisions indiquées ne correspondent pas nécessairement aux titres des articles tels qu'ils apparaissent dans les conventions respectives. Les dispositions sont résumées sans indiquer nécessairement les délais et conditions spécifiques correspondants. Les dispositions finales, concernant notamment le règlement des différends, la conformité, les amendements, les Conférences des Parties, etc. n'ont pas été reflétées. En outre, les dispositions relatives à la désignation d'autorités nationales et au renforcement des capacités sont traitées dans la description générale de chaque convention. La matrice ne constitue par une analyse juridique des conventions concernées. L'approche qui vient d'être décrite répond à la demande d'information du Comité sur la couverture des POP par les trois conventions, dans diverses phases.

25. Dans la matrice le terme "nationales" signifie que les mesures doivent être prises par les Parties sur le plan intérieur, conformément aux dispositions de la convention considérée; "internationales" signifie qu'elles doivent être prises avec d'autres Parties ou Etats, ou en consultation avec d'autres Parties ou Etats et/ou avec des organisations, institutions ou organes internationaux afin de satisfaire aux dispositions de la convention considérée; et "organisationnelles" signifie qu'elles doivent être prises par un organe relevant d'une convention.

26. L'annexe II indique l'état de signature et de ratification des Conventions de Londres, Bâle et Rotterdam à la date indiquée.

Annexe I

MATRICE ESQUISSANT LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE LONDRES, BALE ET ROTTERDAM QUI INTERESSENT LES TRAVAUX DU COMITE

INTERGOUVERNEMENTAL DE NEGOCIATION

A. Convention de Londres pour la prévention de la pollution des mers provenant de l'immersion de déchets et autres matières

Immersion (articles IV et V)

Communication de renseignements (article VI)

Application (article VII)

Accords régionaux (article VIII)

Protection du milieu marin (article XII)

Additif à l'annexe I : Réglementation de l'incinération de déchets et autres matière en mer

Exportation

Protocole de 1996 à la Convention

Définitions nationales des déchets dangereux (article 3)

Obligations générales (article IV)

* Le terme "déchets" désigne les déchets dangereux et les autres déchets

Mouvements transfrontières entre Parties (article 6)

Mouvements transfrontières en provenance d'une Partie à travers le territoire d’Etats qui ne sont pas Parties (article 7)

Obligation de réimporter (article 9)

Trafic illicite (article 9)

Coopération internationale (article 10)

Accords bilatéraux, multilatéraux et régionaux (article 11)

Communication de renseignements (article 13)

Procédures applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés (article 5)

Procédures applicables aux préparations pesticides extrêmement dangereuses (article 6)

Inscription de produits chimiques à l'annexe III (article 7)

Radiation de produits chimiques de l'annexe III (article 9)

Obligations afférentes à l'importation de produits chimiques inscrits à l'annexe III (article 10)

Obligations afférentes à l'exportation de produits chimiques inscrits à l'annexe III (article 11)

Notification d'exportation (article 12)

Renseignements devant accompagner les produits chimiques exportés (article 13)

Echange de renseignements (article 14)

A. Convention de Londres pour la prévention de la pollution des mers provenant de l'immersion de déchets et d'autres matières

B. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination

dangereux qui font l'objet d'un commerce international

-----